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Informations juridiques
Textes légaux
Convention sur le brevet européen
Sommaire
Convention sur le brevet européen
Règlement d'exécution
Protocole interprétatif de l'article 69 CBE
Protocole sur la centralisation
Protocole sur la reconnaissance
Protocole sur les privilèges et immunités
Protocole sur les effectifs
Acte portant révision de la Convention sur le brevet européen (Acte de révision 2000)
Dispositions transitoires / Décision du CA au titre de l'art. 7 / Acte de révision 2000
Règlement relatif aux taxes
Annexe I: Liste des décisions/avis publiés de la Grande Chambre de recours
Annexe II: Liste de correspondance
Index alphabétique
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La Convention sur le brevet européen
Table des matières - La Convention sur le brevet européen
Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen)
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Dixième partie Demandes internationales au sens du Traité de Coopération en matière de brevets – demandes euro-PCT
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Article 151 L'Office européen des brevets, office récepteur
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Article 151
L'Office européen des brevets, office récepteur
Art. 35
,
153
R. 157
L'Office européen des brevets agit en qualité d'office récepteur au sens du PCT, conform
é
ment au règlement d'exécution.
L'arti
cle 75, p
a
ragraphe 2
, est applicable.
Références
Art. 35
,
153
R. 157
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Dernière mise à jour: 24.1.2011
