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Informations juridiques
Textes légaux
Convention sur le brevet européen
Sommaire
Convention sur le brevet européen
Règlement d'exécution
Protocole interprétatif de l'article 69 CBE
Protocole sur la centralisation
Protocole sur la reconnaissance
Protocole sur les privilèges et immunités
Protocole sur les effectifs
Acte portant révision de la Convention sur le brevet européen (Acte de révision 2000)
Dispositions transitoires / Décision du CA au titre de l'art. 7 / Acte de révision 2000
Règlement relatif aux taxes
Annexe I: Liste des décisions/avis publiés de la Grande Chambre de recours
Annexe II: Liste de correspondance
Index alphabétique
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La Convention sur le brevet européen
Table des matières - La Convention sur le brevet européen
Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen)
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Suivant
Première partie Dispositions générales et institutionnelles
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Suivant
Chapitre III L'Office européen des brevets
Précédent
Suivant
Article 16 Section de dépôt
Précédent
Suivant
Article 16
[14]
Section de dépôt
Art. 15
R. 10
,
11
La section de dépôt est compétente pour ex
a
miner les demandes de brevet européen lors du dépôt et quant aux exigences de forme.
[14]
Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.
Références
Art. 15
R. 10
,
11
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Dernière mise à jour: 24.1.2011
