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La présente convention est ouverte jusqu'au 5 avril 1974 à la signature des Etats qui ont participé à la Conférence intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets ou qui ont été informés de la tenue de cette conférence et auxquels la faculté d'y participer a été offerte.
[172] Etats signataires : AT, BE, CH, DE, DK, FR, GB, GR, IE, IT, LI, LU, MC, NL, NO, SE.
Participants à la Conférence : Etats signataires plus ES, FI, PT, TR, YU.
Etats invités : participants à la Conférence plus CY, IS.