Les brevets délivrés en vertu de la présente convention sont dénommés brevets européens.
(2)
Dans chacun des Etats contractants pour lesquels il est délivré, le brevet européen a les mêmes effets et est soumis au même régime qu'un brevet national délivré dans cet Etat, sauf si la présente convention en dispose autrement.
