La division juridique est compétente pour toute décision relative, d'une part, aux mentions à porter sur le Registre européen des brevets, d'autre part, à l'inscription sur la liste des mandataires agréés et à leur radiation de celle‑ci.
(2)
Les décisions de la division juridique sont rendues par un membre juriste.
[19]Cf. la décision de la Présidente de l'OEB, Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007, G.1.
