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statuer sur les questions de droit qui lui sont soumises par les chambres de recours en vertu de l'article 112 ;
donner des avis sur les questions de droit qui lui sont soumises par le Président de l'Office européen des brevets en vertu de l'article 112 ;
statuer sur les requêtes en révision des décisions des chambres de recours en vertu de l'article 112bis.
Dans les procédures prévues au paragraphe 1 a) et b), la Grande Chambre de recours se compose de cinq membres juristes et de deux membres techniciens. Dans les procédures prévues au paragraphe 1 c), la Grande Chambre de recours se compose de trois ou cinq membres, conformément au règlement d'exécution. Dans toutes les procédures, la présidence est assurée par un membre juriste.
[22] Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.