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La Convention sur le brevet européen

 
 
Table des matières - La Convention sur le brevet européen
Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen)
Première partie Dispositions générales et institutionnelles
Chapitre IV Le Conseil d'administration
Article 32 Personnel, locaux et matériel
Article 32
Personnel, locaux et matériel 
L'Office européen des brevets met à la disposition du Conseil d'administration et des comités que celui‑ci a institués le personnel, les locaux et les moyens matériels nécessaires à l'accomplissement de leur mission.