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Textes légaux
Convention sur le brevet européen
Sommaire
Convention sur le brevet européen
Règlement d'exécution
Protocole interprétatif de l'article 69 CBE
Protocole sur la centralisation
Protocole sur la reconnaissance
Protocole sur les privilèges et immunités
Protocole sur les effectifs
Acte portant révision de la Convention sur le brevet européen (Acte de révision 2000)
Dispositions transitoires / Décision du CA au titre de l'art. 7 / Acte de révision 2000
Règlement relatif aux taxes
Annexe I: Liste des décisions/avis publiés de la Grande Chambre de recours
Annexe II: Liste de correspondance
Index alphabétique
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La Convention sur le brevet européen
Table des matières - La Convention sur le brevet européen
Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen)
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Première partie Dispositions générales et institutionnelles
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Chapitre IV Le Conseil d'administration
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Article 34 Droit de vote
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Suivant
Article 34
Droit de vote
(1)
Les Etats contractants ont seuls droit de vote au Conseil d'administration.
(2)
Sous réserve de l'application de
l'art
i
cle 36
, chaque Etat contractant dispose d'une voix.
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Dernière mise à jour: 24.1.2011
