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La Convention sur le brevet européen

 
 
Article 37[32]
Financement du budget 
Le budget de l'Organisation est financé :
a)
par les ressources propres de l'Organisation ;
b)
par les versements des Etats contractants au titre des taxes de maintien en vigueur des brevets européens perçues dans ces Etats ;
c)
si nécessaire, par des contributions financières exceptionnelles des Etats contractants ;
d)
le cas échéant, par les recettes prévues à l'article 146 ;
e)
le cas échéant et exclusivement pour les immobilisations corporelles, par des emprunts contractés auprès de tiers et garantis par des terrains ou des bâtiments ;
f)
le cas échéant, par des fonds provenant de tiers pour des projets spécifiques.
 
[32] Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.
Références