Les ressources propres de l'Organisation comprennent :
a)
toutes les recettes provenant des taxes et d'autres sources ainsi que des réserves de l'Organisation ;
b)
les ressources du Fonds de réserve pour pensions, qui doit être considéré comme un patrimoine spécial de l'Organisation servant à assister son régime de pensions par la constitution de réserves appropriées.
[33]Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.
