Il est institué par la présente convention une Organisation européenne des brevets, ci‑après dénommée l'Organisation. Elle est dotée de l'autonomie administrative et financière.
(2)
Les organes de l'Organisation sont :
a)
l'Office européen des brevets ;
b)
le Conseil d'administration.
(3)
L'Organisation a pour tâche de délivrer des brevets européens. Cette tâche est exécutée par l'Office européen des brevets sous le contrôle du Conseil d'administration.
