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La Convention sur le brevet européen

 
 
Article 5[5]
Statut juridique 
(1)
L'Organisation a la personnalité juridique.
(2)
Dans chacun des Etats contractants, l'Organisation possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale ; elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice.
(3)
Le Président de l'Office européen des brevets représente l'Organisation.
 
[5] Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 5/88, G 7/88, G 8/88 (Annexe I).