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La Convention sur le brevet européen

 
 
Table des matières - La Convention sur le brevet européen
Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen)
Première partie Dispositions générales et institutionnelles
Chapitre V Dispositions financières
Article 50 Règlement financier
Article 50[36]
Règlement financier 
Art. 33
Le règlement financier détermine notamment :
a)
les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget ainsi qu'à la reddition et à la vérification des comptes ;
b)
les modalités et la procédure selon lesquelles les versements et contributions prévus à l'article 37, ainsi que les avances prévues à l'article 41, doivent être mis à la disposition de l'Organisation par les Etats contractants ;
c)
les règles et l'organisation du contrôle et la responsabilité des ordonnateurs et comptables ;
d)
les taux d'intérêts prévus aux articles 39, 40 et 47 ;
e)
les modalités de calcul des contributions à verser au titre de l'article 146 ;
f)
la composition et les tâches d'une commission du budget et des finances qui devrait être instituée par le Conseil d'administration ;
g)
les principes comptables généralement admis sur lesquels se fondent le budget et les états financiers annuels.
 
[36] Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.
Références
Art. 33