La Convention sur le brevet européen

Article 60 [48], [49]

Droit au brevet européen

(1)

Le droit au brevet européen appartient à l'inventeur ou à son ayant cause. Si l'inventeur est un employé, le droit au brevet européen est défini selon le droit de l'Etat dans lequel l'employé exerce son activité principale ; si l'Etat dans lequel s'exerce l'activité principale ne peut être déterminé, le droit applicable est celui de l'Etat dans lequel se trouve l'établissement de l'employeur auquel l'employé est attaché.

(2)

Si plusieurs personnes ont réalisé l'invention indépendamment l'une de l'autre, le droit au brevet européen appartient à celle dont la demande de brevet européen a la date de dépôt la plus ancienne, sous réserve que cette première demande ait été publiée.

(3)

Dans la procédure devant l'Office européen des brevets, le demandeur est réputé habilité à exercer le droit au brevet européen.

[48] Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.

[49] Cf. les décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 3/92, G 2/98, G 1/03, G 2/03 (Annexe I).

Art. 61, 80, 89, 138

R. 40

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