Si une décision passée en force de chose jugée a reconnu le droit à l'obtention du brevet européen à une personne autre que le demandeur, cette personne peut, conformément au règlement d'exécution :
a)
poursuivre, au lieu et place du demandeur, la procédure relative à la demande de brevet européen, en prenant cette demande à son compte,
b)
déposer une nouvelle demande de brevet européen pour la même invention, ou
c)
demander le rejet de la demande de brevet européen.
