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La Convention sur le brevet européen

 
 
Table des matières - La Convention sur le brevet européen
Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen)
Troisième partie La demande de brevet européen
Chapitre I Dépôt de la demande de brevet européen et exigences auxquelles elle doit satisfaire
Article 79 Désignation des Etats contractants
Article 79[69]
Désignation des Etats contractants 
Art. 3, 66, 80, 121, 149
R. 15-17, 36, 39, 40, 41, 70, 71, 72, 112, 135, 139, 143, 159, 160
(1)
Tous les Etats contractants parties à la présente convention lors du dépôt de la demande de brevet européen sont réputés désignés dans la requête en délivrance du brevet européen.
(2)[70]
La désignation d'un Etat contractant peut donner lieu au paiement d'une taxe de désignation.
(3)
La désignation d'un Etat contractant peut être retirée à tout moment jusqu'à la délivrance du brevet européen.
 
[69] Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.
[70] Cf. l'avis de la Grande Chambre de recours G 4/98 (Annexe I).
Références
Art. 3, 66, 80, 121, 149
R. 15-17, 36, 39, 40, 41, 70, 71, 72, 112, 135, 139, 143, 159, 160