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Informations juridiques
Textes légaux
Convention sur le brevet européen
Sommaire
Convention sur le brevet européen
Règlement d'exécution
Protocole interprétatif de l'article 69 CBE
Protocole sur la centralisation
Protocole sur la reconnaissance
Protocole sur les privilèges et immunités
Protocole sur les effectifs
Acte portant révision de la Convention sur le brevet européen (Acte de révision 2000)
Dispositions transitoires / Décision du CA au titre de l'art. 7 / Acte de révision 2000
Règlement relatif aux taxes
Annexe I: Liste des décisions/avis publiés de la Grande Chambre de recours
Annexe II: Liste de correspondance
Index alphabétique
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La Convention sur le brevet européen
Table des matières - La Convention sur le brevet européen
Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen)
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Suivant
Troisième partie La demande de brevet européen
Précédent
Suivant
Chapitre I Dépôt de la demande de brevet européen et exigences auxquelles elle doit satisfaire
Suivant
Article 84 Revendications
Précédent
Suivant
Article 84
[75]
Revendications
Art. 78
,
80
R. 40
,
43
,
45
,
49
,
57
,
62bis
,
63
,
162
Les revendications définissent l'objet de la pr
o
tection demandée. Elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description.
[75]
Cf. les décisions/avis de la Grande Chambre de r
e
cours
G 2/98
,
G 1/03
,
G 2/03
,
G 1/04
(Annexe I).
Références
Art. 78
,
80
R. 40
,
43
,
45
,
49
,
57
,
62bis
,
63
,
162
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Dernière mise à jour: 24.1.2011
