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Article 86[76]
Taxes annuelles pour la demande de brevet européen
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Des taxes annuelles doivent, conformément au règlement d'exécution, être payées à l'Office européen des brevets pour toute demande de brevet européen. Ces taxes sont dues pour la troisième année, à compter de la date de dépôt de la demande, et pour chacune des années suivantes. Si une taxe annuelle n'a pas été acquittée dans les délais, la demande est réputée retirée.
[76] Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.