intégralement si la demande de brevet européen est retirée ou rejetée ou si elle est réputée retirée avant que les divisions d'examen ne soient devenues compétentes ;
b)
à 75 % si la demande de brevet européen est retirée ou rejetée ou si elle est réputée retirée après que les divisions d'examen sont devenues compétentes, mais avant que l'examen quant au fond n'ait commencé.
[23]Cf. le communiqué de l'OEB en date du 22.10.2009 relatif au remboursement de la taxe d'examen (JO OEB 2009, 542).
