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Article 12[24]
Remboursement de montants insignifiants
Si la somme versée pour une taxe est supérieure au montant de celle-ci, la différence n'est pas remboursée lorsqu'elle est insignifiante et que la partie à la procédure concernée ne demande pas expressément à être remboursée. Le Président de l'Office détermine jusqu'à quel montant la différence constatée est considérée comme insignifiante.
[24]Cf. la décision de la Présidente de l'OEB en date du 14.07.2007 concernant l'application de l'article 12 du RRT, Edition spéciale no 3, JO OEB 2007, M.3.