– la demande de brevet européen ou, dans le cas d'une demande internationale, le formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) est déposé en ligne
115
– la demande de brevet européen ou, dans le cas d'une demande internationale, le formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) n'est pas déposé en ligne
pour une demande de brevet européen comportant plus de 35 pages (à l'exclusion des pages faisant partie d'un listage de séquences) (règle 38, paragraphe 2)
– pour une demande de brevet déposée avant le 1er juillet 2005
1 730
– pour une demande de brevet déposée à compter du 1er juillet 2005
1 555
– pour une demande internationale déposée à compter du 1er juillet 2005 pour laquelle il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne (article 153, paragraphe 7)
(2)[16] Pour les demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009 et les demandes internationales entrées dans la phase régionale avant cette date, le montant des taxes visées à l'article 2, point 3, point 3bis, point 7 et point 15 du règlement relatif aux taxes en vigueur jusqu'au 31 mars 2009 est le suivant :
3. Taxe de désignation
pour chaque Etat contractant désigné (article 79, paragraphe 2), les taxes de désignation étant réputées acquittées pour tous les Etats contractants dès lors qu'un montant correspondant à sept fois cette taxe a été acquitté
95
3bis. Taxe de désignation conjointe
pour la Confédération helvétique et la Principauté du Liechtenstein
95
7. Taxe de délivrance du brevet,
y compris taxe d'impression du fascicule du brevet européen (règle 71, paragraphe 3), lorsque les pièces de la demande destinées à être imprimées comportent
[2] Modifié en dernier lieu par la décision du Conseil d'administration CA/D 6/11 en date du 27.10.2011 (JO OEB 2011, 616) et entré en vigueur le 01.04.2012.
[3]Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 5/08 en date du 09.12.2008 (JO OEB 2009, 7), et entré en vigueur le 01.04.2009.
[4]Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 5/08 en date du 09.12.2008 (JO OEB 2009, 7) et entré en vigueur le 01.04.2009. Cf. également le communiqué de l'OEB en date du 26.01.2009, relatif à la structure des taxes 2009 (JO OEB 2009, 118 et 2009, 338).
[5]Cf. la décision du Conseil d'administration CA/D 7/08 en date du 21.10.2008 portant réduction de cette taxe pour les ressortissants de certains pays (JO OEB 2008, 521).
[6]Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 10/09 du 28.10.2009 (JO OEB 2009, 593) et entré en vigueur le 01.07.2010.
[7]Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et entré en vigueur le 01.04.2009. Cf. également le communiqué de l'OEB en date du 26.01.2009, relatif à la structure des taxes 2009 (JO OEB 2009, 118).
[8]Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et entré en vigueur le 01.04.2009. Cf. également le communiqué de l'OEB en date du 26.01.2009, relatif à la structure des taxes 2009 (JO OEB 2009, 118).
[9]Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et entré en vigueur le 01.04.2009.
[10]Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 17/07 en date du 25.10.2007 (JO OEB 2007, 533) et entré en vigueur le 13.12.2007.
[11]Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et entré en vigueur le 01.04.2009. Cf. également le communiqué de l'OEB en date du 26.01.2009, relatif à la structure des taxes 2009 (JO OEB 2009, 118).
[12]La référence au paragraphe de la règle 71 a été modifiée par l'article 3 de la décision du Conseil d'administration CA/D 2/10 du 26.10.2010 (JO OEB 2010, 637), entrée en vigueur le 01.04.2012 en même temps que la décision du Conseil d'administration CA/D 6/11, en date du 27.10.2011, relative aux montants dus à compter de cette date.
[13]Cf. la décision du Conseil d'administration CA/D 7/08 en date du 21.10.2008 portant réduction de cette taxe pour les ressortissants de certains pays (JO OEB 2008, 521).
[14]Modifié par la décision du Conseil d'administration CA/D 6/11 du 27.10.2011 (JO OEB 2011, 616), entrée en vigueur le 01.04.2012.
[15]Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 10/09 du 28.10.2009 (JO OEB 2009, 593) et entré en vigueur le 01.07.2010.
[16]Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 19/09 du 28.10.2009 (JO OEB 2009, 587) et entré en vigueur le 01.04.2010.