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La Convention sur le brevet européen

 
 
Table des matières - La Convention sur le brevet européen
Règlement relatif aux taxes
Article 5 Paiement des taxes
Article 5[18]
Paiement des taxes 
(1)
Les taxes à payer à l'Office doivent être acquittées en euro par versement ou virement à un compte bancaire de l'Office.
(2)[19]
Le Président de l'Office peut autoriser le paiement des taxes par d'autres moyens que ceux prévus au paragraphe 1.
 
[18] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 17/07 en date du 25.10.2007 (JO OEB 2007, 533), et en particulier par son article 1, point 2 ; entré en vigueur le 01.04.2008.
[19] Cf. la réglementation applicable aux comptes courants, version applicable à partir du 01.04.2009 (Supplément au JO OEB 3/2009).
Historique de version +
13.12.2007 - 31.03.2008 
CA/D 11/06 (JO OEB 2007, 10) et Edition spéciale 1, JO 2007, 205
01.04.2008 - 
CA/D 17/07 (JO OEB 2007, 533)