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La Convention sur le brevet européen

 
 
Table des matières - La Convention sur le brevet européen
Règlement relatif aux taxes
Article 9 Remboursement des taxes de recherche
Article 9
Remboursement des taxes de recherche 
(1)
La taxe de recherche acquittée pour une recherche européenne ou une recherche européenne complémentaire est remboursée intégralement si la demande de brevet européen est retirée ou rejetée ou si elle est réputée retirée avant que l'Office n'ait commencé à établir le rapport de recherche.
(2)[22]
Lorsque le rapport de recherche européenne est basé sur un rapport de recherche antérieure établi par l'Office pour une demande de brevet dont la priorité est revendiquée ou pour une demande antérieure au sens de l'article 76 ou de la règle 17 de la convention, l'Office rembourse au demandeur, conformément à une décision du Président de l'Office, un montant qui est déterminé en fonction du type de recherche antérieure et selon le profit que l'Office peut tirer du rapport de recherche antérieure lorsqu'il effectue la recherche ultérieure.
 
[22]Cf. la décision de la Présidente de l'OEB en date du 24.03.2010 relative au remboursement des taxes de recherche (JO OEB 2010, 338) et le communiqué de l'OEB, en date du 09.01.2009, relatif aux critères de remboursement des taxes de recherche (JO OEB 2009, 99), ainsi que la décision de la Présidente de l'OEB en date du 24.03.2010 relative au remboursement de la taxe de recherche internationale par l'OEB agissant en tant qu'ISA (JO OEB 2010, 341).