La Convention sur le brevet européen
conservation des dossiers R 147
désignation de l'inventeur R 20
désignation des Etats contractants A 79, A 149
droits conférés par le ~ A 64
examen de l'opposition A 101
habilitation à déposer une dem. BE A 58
motifs d'opposition A 100
pour un groupe d'Etats contractants A 142
procédure jusqu'à la délivrance A 90‑
98
requête en délivrance R 41
transfert pendant le délai d'opposition ou pendant la procédure d'opposition R 85
pour un groupe d'Etats contractants A 142
inventions brevetables A 52
autorisations de dépenses A 43
décharge pour l'exécution du ~ A 49(4)
dépenses imprévisibles A 44
modification par le Conseil d'administration A 36(1)
mention de la publication du rapport de recherche européenne R 69(1)
rectification/annulation de la désignation de l'inventeur R 21(2)
Bureau du Conseil d'administration A 28