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Informations juridiques
Textes légaux
Convention sur le brevet européen
Sommaire
Convention sur le brevet européen
Règlement d'exécution
Protocole interprétatif de l'article 69 CBE
Protocole sur la centralisation
Protocole sur la reconnaissance
Protocole sur les privilèges et immunités
Protocole sur les effectifs
Acte portant révision de la Convention sur le brevet européen (Acte de révision 2000)
Dispositions transitoires / Décision du CA au titre de l'art. 7 / Acte de révision 2000
Règlement relatif aux taxes
Annexe I: Liste des décisions/avis publiés de la Grande Chambre de recours
Annexe II: Liste de correspondance
Index alphabétique
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La Convention sur le brevet européen
Table des matières - La Convention sur le brevet européen
Index alphabétique
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H
I
J
L
M
N
O
P
R
S
T
U
V
C
caractéristiques techniques de l'invention
R 43
,
R 44(1)
catastrophe naturelle
perturbation du fonctionnement normal de l'Office
R 134(5)
certificat d'utilité
priorité
A 87(1)
~ national
A 140
cession de la dem. BE
A 72
;
R 22
chambres de recours
compétences
A 21(1)
composition
A 21(2)
‑
(4)
en tant qu'instance chargée des procédures
A 15f)
membres
A 11(3)
,
A 23(1)
-
(4)
,
A 24
;
R 12(4)
,
R 144 a)
nomination des présidents
A 11(3)
Praesidium
R 12
règlements de procédure
A 23(4)
;
R 12(3)
répartition d'attributions
R 12(4)
changes
dispenses en matière de réglementation des ~ pour l'OrgEB
PPI
9
classification internationale des brevets
R 8
,
R 11(1)
,
R 61(6)
clonage des êtres humains
R 28
codemandeurs cf. demandeur
conférence des ministres
A 4bis
commissaires aux comptes
A 49(1)
(2)
(4)
Commission du budget et des finances
A 50 f)
commissions rogatoires
A 131(2)
;
R 150
communication
moyens techniques de ~ pour le dépôt de documents/pour la signification
R 2
,
R 125
,
R 134
communications
R 111
‑
113
~ entre l'OEB et les juridictions ou les autres administrations des Etats contractants
R 148
officielles
PPI
10
compositions
A 53 c)
,
A 54(4)
(5)
comptables
A 50 c)
comptes
reddition des ~
A 50 a)
vérification des ~
A 49
,
A 50 a)
~ courants
RRT 5(2)
,
RRT 7(2)
Conseil d'administration
A 4(2)b)
A
(3)
Bureau
A 28
Comité restreint
A 145
compétence
A 10(3)
,
A 11
,
A 23(1)
(4)
,
A 33
,
A 39(3)
,
A 40(5)
,
A 41(2)
,
A 44(2)
,
A 46(2)
,
A 47(2)
,
A 49(1)
(4)
,
A 87(5)
,
A 130(3)
,
A 134bis
,
A 145(1)
,
A 146
,
A 149bis
,
A 153(7)
,
A 166(1)b)
,
A 172(2)
,
A 173(1)
;
R 12(6)
;
PPI
16(1)
,
PPI
17
,
PPI
19(2)
,
PPI
24(1)
(2)
,
PPI
25
;
PCen
I
-
VIII
composition
A 26
conseillers
A 26(2)
décisions
A 35
décisions relatives aux immunités
PPI
17
droit de vote
A 34
durée du mandat
A 27(2)
experts
A 26(2)
immunité des participants lors des sessions
A 8
;
PPI
12
langues
A 31
locaux
A 32
matériel
A 32
membres
A 26(2)
ordre du jour
A 29(4)
(5)
personnel
A 32
pondération des voix
A 36
;
PCen
VIII
présidence
A 27
Président
A 27
,
A 28(2)
règlement intérieur
A 29(4)
(5)
,
A 33(2)e)
sessions
A 29
,
A 30
Vice
‑
Président
A 27
,
A 28(2)
votes
A 35
,
A 36
;
PCen
VIII
conservation de la preuve
R 123
contrefaçon du brevet
A 64(3)
avis technique donné à un tribunal national dans le cadre d'une action en ~
A 25
contrefacteur
intervention du ~ présumé
A 105
contributions financières
~ exceptionnelles des Etats contractants
A 37 c)
,
A 40
,
A 47(4)
,
A 50b)
d)
e)
,
A 146
,
A 176(1)
remboursement des ~
A 40(6)
(7)
,
A 176(1)
Convention
~ concernant les expositions internationales
A 55(1)b)
~ de Paris
A 87
~ de Vienne sur les relations diplomatiques
PPI
13(1)
Convention sur le brevet européen
adhésion
A 166
application
A 173
champ d'application territorial
A 168
copies certifiées conformes
A 178(1)
cotisation initiale
A 170
dénonciation
A 174
différends entre Etats contractants sur l'application et l'interprétation de la ~
A 173
durée
A 171
entrée en vigueur
A 169
interprétation
A 173
,
A 177(2)
langues
A 177
modification
A 10(2)c)
notifications
A 178
primauté de la ~
A 164(2)
ratification
A 165
révision
A 172
signature
A 165
transmissions
A 178
coopération
administrative et judiciaire
A 131
;
R 148
‑
150
coopération internationale
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
A 15
‑
153
;
R 157
‑
165
copropriétaires
cf. propriétaire du brevet, titulaire du brevet
corps humain
A 53 c)
;
R 29
corrections et modifications
R 137
-
140
Cour internationale de Justice
A 173(2)
;
PPI
24(3)
créations
~ esthétiques exclues de la brevetabilité
A 52(2)b)
crise
A 63(2)a)
A
B
C
D
E
F
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Dernière mise à jour: 24.1.2011