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Convention sur le brevet européen
Sommaire
Convention sur le brevet européen
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Protocole sur la centralisation
Protocole sur la reconnaissance
Protocole sur les privilèges et immunités
Protocole sur les effectifs
Acte portant révision de la Convention sur le brevet européen (Acte de révision 2000)
Dispositions transitoires / Décision du CA au titre de l'art. 7 / Acte de révision 2000
Règlement relatif aux taxes
Annexe I: Liste des décisions/avis publiés de la Grande Chambre de recours
Annexe II: Liste de correspondance
Index alphabétique
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La Convention sur le brevet européen
Table des matières - La Convention sur le brevet européen
Index alphabétique
Précédent
D
Précédent
Suivant
A
B
C
D
E
F
G
H
I
J
L
M
N
O
P
R
S
T
U
V
D
date de dépôt
attribution d'une ~
A 90(1)
(2)
;
R 55
~ dans le rapport de recherche européenne
R 61(3)
définition
A 80
;
R 40
~ de la demande de brevet européen
A 80
droits ayant pris naissance à la même ~
A 139
détermination de la ~
R 56
inscription au Registre européen des brevets
R 143(1)b)
d'une demande divisionnaire
A 76(1)
~ d'une nouvelle demande de brevet européen
A 61(2)
date de priorité
A 61(2)
,
A 76(1)
,
A 89
dans le rapport de recherche européenne
R 61(3)
droits ayant pris naissance à la même date
A 139
- cf. date de dépôt
décès
~ ou incapacité
R 84
,
R 142(1)
,
R 152
,
R 154(2)a)
décisions
R 111
correction d'erreurs
R 140
des Etats contractants concernant le droit à l'obtention du BE
PR
9
,
PR
10
exclusion de l'inspection publique des projets de décisions
R 144 b)
~ faisant l'objet d'un recours
R 100(1)
~ fixant le montant des frais
A 104(3)
fondements
A 113
forme
R 111
,
R 113
significations
A 119
;
R 111(1)
,
R 125(2)
,
R 126
~ susceptibles de recours
A 106
transfert partiel du droit au BE en vertu de ~
R 18
,
R 78
déclaration
~ dénigrante
R 48(1)b)
~ de priorité
A 88(1)
;
R 41(2)g)
,
R 52
,
R 135(2)
,
R 139
,
R 143(1)i)
découvertes
~ exclues de la brevetabilité
A 52(2)a)
,
R 29
délais (en général)
A 120
;
R 131
‑
136
calcul
A 88(2)
;
R 131
durée
A 120 b)
;
R 132
modification de la durée des ~
A 33(1)a)
non
‑
observation des ~
A 121
,
A 122
;
R 135
,
R 136
prorogation des ~
R 132
,
R 134
respect du délai de paiement
RRT 7(3)
,
RRT 8(1)
suspension de la procédure
R 14
,
R 78
délai d'opposition
publication du ~ dans le fascicule du brevet européen
A 99(1)
;
R 73
délai de priorité
A 87(1)
délivrance d'un BE
A 97
;
R 72
décisions sur le droit à la ~
PR
9
,
PR
10
inscription au Registre européen des brevets
R 143(1)o)
mention au Bulletin européen des brevets
A 97(3)
,
A 129 a)
;
R 71(9)
requête en ~
A 78(1)a)
,
A 79(1)
,
A 90
;
R 19(1)
,
R 41
,
R 49
,
R 57 b)
texte du BE qui a donné lieu à la ~
R 71
département de La Haye
A 6(2)
;
PCen
I
,
PCen
V (1)
(2)
dépenses de l'OrgEB
autorisations
A 43
budget
A 42
budget provisoire
A 47
couverture
A 37
~ imprévisibles
A 44
vérification
A 49(1)
(2)
dépôt
examen lors du ~
A 16
,
A 90(1)
(2)
;
R 10
,
R 56
‑
60
habilitation à déposer une dem. BE
A 58
d'instruments d'adhésion/de ratification
A 165(2)
,
A 166(3)
,
A 172(3)
de matière biologique
R 31
‑
34
premier ~
A 87(4)
,
A 87(5)
dépôt antérieur
A 88(1)
déclaration de priorité
R 53
dépôt de la dem. BE
A 75
;
R 35
‑
40
dispositions générales
R 35
documents produits ultérieurement
R 50
nouvelle dem. BE
R 17
~ par des moyens techniques de communication
R 2
valeur de dépôt national du dépôt européen
A 66
dépôt de documents
~ par des moyens techniques de communication
R 2
dépôt de matière biologique
R 31
‑
34
dépôt national
valeur de ~ du dépôt européen
A 66
désignation
~ conjointe
A 149
~ des Etats contractants
A 61
,
A 76(2)
,
A 79
,
A 80
;
R 15
-
17
,
R 40
,
R 41
,
R 68(3)
,
R 71
,
R 73
,
R 82
,
R 87
,
R 147(4)c)
,
R 155
cf. inventeur
demande de brevet européen
abrégé
A 78(1)e)
,
A 85
~ antérieure
A 87(4)
~ comme objet de propriété
A 71
s.,
A 148
;
R 22
s.,
R 85
,
R 142
cession
A 72
concernant de la matière biologique
R 31
‑
34
concernant des séquences de nucléotides et d'acides aminés
R 30
conditions auxquelles doit satisfaire la ~
A 16
,
A 78
conditions de forme
R 57
conservation des dossiers
R 147
date de dépôt
A 80
;
R 40
demande internationale comme ~
A 150
,
A 153(5)
;
R 159
,
R 160
dépôt
A 61
,
A 75
,
A 76
;
R 17
,
R 35
,
R 36
‑
cf. description
désignation de l'inventeur
A 81
;
R 20
désignation des Etats contractants
A 79
,
A 149
cf. désignation
dessins
A 69(1)
,
A 78(1)d)
;
A 1
,
A 2
Protocole interprétatif de
l'Article 69
CBE ;
R 43(6)
(7)
,
R 56
dispositions générales sur les pièces de la demande
R 49
dispositions régissant les ~
R 35
‑
40
documents
A 78(1)
;
R 49(5)
documents produits ultérieurement
R 50
dont l'objet a été mis au secret
A 77(2)
droits antérieurs
A 139(1)
droit à l'obtention pour une partie seulement de l'objet de la demande
R 18
,
R 78
droits conférés par la dem. BE après sa publication
A 67
éléments prohibés
R 48
étendue de la protection
A 69
,
A 70(3)
(4)
effets
A 66
;
R 155
~ comme état de la technique
A 54
examen
A 94
;
R 70
,
R 71
examen lors du dépôt
A 90
;
R 60
examen lors du dépôt et quant aux exigences de forme
A 16
examen quant aux exigences de forme
A 90
;
R 60
exposé de l'invention
A 83
inscription des licences et d'autres droits
R 22
‑
24
inscription des transferts
R 22
inspection publique
A 128
;
R 145
,
R 149
irrégularités
A 90
;
R 55
,
R 60
,
R 71
langues
A 14(1)
‑
(6)
;
R 3
,
R 36(2)
licences
R 23
,
R 24
licences contractuelles
A 73
limitation de la faculté de retrait
R 15
mise au secret
A 77(2)
;
R 37
modification
BE et dem. BE
A 123
,
A 138(2)
;
R 3(2)
,
R 4(6)
,
R 18
,
R 58
,
R 70(2)
,
R 70bis
,
R 71
,
R 78(2)
,
R 79(1)
(3)
,
R 80
,
R 81
,
R 116
),
R 137
,
R 138
,
R 161
personnes habilitées à déposer une ~
A 58
pièces de la demande
R 49
pluralité de demandeurs
A 59
poursuite de la procédure
A 121
;
R 135
;
RRT 2(1).12
première ~
A 87(4)
,
A 87(5)
~ présentée par des personnes non habilitées
A 61
‑
cf. priorité
production de la traduction
A 14(2)
,
A 90(3)
;
R 6(1)
,
R 57 a)
publication
A 93
,
A 153(3)
(4)
;
R 67
‑
69
registre européen des brevets
A 127
rejet
A 61(1)c)
,
A 90(5)
,
A 97(2)
représentant commun
R 41(3)
,
R 151
requête
A 78(1)a)
requête en examen
A 94
;
R 70
restitutio in integrum
A 122
;
R 136
surtaxe
R 51(2)
taxes annuelles
A 86
taxe de dépôt
A 78(2)
;
R 38
taxe additionnelle de dépôt
R 38(2)
(3)
taxe de recherche
A 78(2)
;
R 38
taxes de revendication
R 45
,
R 162
texte
A 113(2)
;
R 71
texte faisant foi
A 70
traitement par un service central de la propriété industrielle dans les Etats contractants
P
Cen
IV
transfert et constitution de droits
A 71
;
R 23
transformation en demande nationale
A 135
‑
137
transmission
A 77
;
R 37
~ ultérieure
A 87(4)
unicité
A 118
unité d'invention
A 82
;
R 44
valeur de dépôt national du dépôt européen
A 66
demande internationale
A 150
s.
actes à effectuer auprès de l'OEB
R 159(1)
~ comme état de la technique
R 165
dépôt
A 151
;
R 157
désignation conjointe d'un groupe d'Etats contractants
A 149(2)
langue
A 153
;
R 157
publication
A 153
~ réputée retirée
R 160
,
R 161(1)
taxe de transmission
R 157(4)
,
RRT 2(1).18
traduction
A 153
;
R 159
,
R 160
traitement par les services centraux de la propriété industrielle
PCen
III
transmission
R 157
demande de brevet national
indications relatives aux ~
A 124
;
R 141
transformation en une ~
A 135
‑
137
;
R 155
‑
156
demande divisionnaire européenne
délai pour le dépôt
R 36(1)a)
et
R 36(1)b)
,
R 135(2)
dépôt
A 76
;
R 57 a)
désignation ultérieure de l'inventeur
R 60(2)
désignation des Etats contractants
A 76(2)
inscription au Registre européen des brevets
R 143(1)k)
inspection publique
A 128(3)
langue
R 36(2)
taxes
R 36(3)
,
R 51(3)
traductions
R 36(2)
,
R 57 a)
demande de brevet
cf. demande de brevet eur
o
péen, demande internationale, demande de brevet national
demandeur
actions intentées contre le ~
PR
1(1)
,
PR
2
codemandeurs
A 59
,
A 118
;
R 151
décès ou incapacité du ~
R 142(1)a)
b)
domicile
PR
3
différents demandeurs
A 59
,
A 118
;
R 72
identification
R 40(1)b)
indications sur le ~ dans la requête en délivrance
R 41(2)c)
inscription au Registre européen des brevets
R 143(1)f)
pluralité
A 59
,
A 118
;
R 41(3)
,
R 72
position du ~ dans la procédure d'examen
R 70(2)
communication au ~ sur la publication du rapport de recherche européenne
R 69
restitutio in integrum
A 122
;
R 136
~ n'est pas l'inventeur
R 19(3)
~ n'est pas une personne habilitée
A 61
;
R 14
‑
18
,
R 78
description
A 78(1)b)
contenu
R 42
correction
R 139
forme
R 49
listes de séquences de nucléotides et d'acides aminés
R 30
modification
A 123(1)
(2)
,
A 138(2)
;
R 3(2)
,
R 4(6)
,
R 58
,
R 70(2)
,
R 70bis
,
R 71
,
R 79(1)
(3)
,
R 80
,
R 81
,
R 137
,
R 161
pour déterminer l'étendue de la protection
A 69(1)
; A1, A2 Protocole interprétatif de
l'Article 69
CBE
~ différente pour des Etats différents
R 18
,
R 78
,
R 138
‑
cf. pièces de la demande
dessins
correction
R 139
~ dans la description
R 42(1)e)
~ dans la requête en délivrance
R 41(2)d)
détermination de l'étendue de la protection
A 69(1)
; A1, A2 Protocole interprétatif de
l'Article 69
CBE
~ en tant que partie d'une dem.
BE
A 78(1)d)
forme
R 46
,
R 49
,
R 50
invitation au demandeur du brevet à présenter des ~ modifiés pendant la procédure d'opposition
R 81
modifications
A 123(1)
(2)
,
A 138(2)
;
R 3(2)
,
R 18
,
R 58
,
R 70(2)
,
R 70bis
,
R 71
,
R 78
,
R 79
,
R 80
,
R 81
,
R 100(1)
R 137
,
R 138
,
R 161
prohibés
R 48(1)a)
(2)
publication des ~ dans l'abrégé
R 47(4)
~ différents pour des Etats différents
R 138
~ omis ou déposés tardivement
A 90
;
R 56
‑
58
‑
cf. pièces de la demande
devoirs de la fonction
~ des agents de l'OEB
A 12
diagrammes
R 46(3)
différend
~ concernant les immunités
PPI
23
,
PPI
24
~ entre Etats contractants sur la CBE
A 173
~ relatif au droit à la délivrance d'un brevet
PR
1
‑
11
directions
générales
R 9
dispositions finales
A 164
‑
178
dispositions financières
A 37
‑
51
dispositions générales
~ de la CBE
A 1
‑
4
~ de procédure
A 113
‑
126
division juridique
A 20
;
R 11(2)
décisions
A 20
;
R 111
en tant qu'instance chargée des procédures
A 15 e)
organisation
R 9(2)
recours contre des décisions de la ~
A 106
;
R 97
,
R 98
division de la recherche
A 17
compétences
A 17
;
R 11
en tant qu'instance chargée des procédures
A 15 b)
organisation
R 9(1)
répartition d'attributions
R 11(1)
division d'examen
compétences
A 18(1)
,
A 25
,
A 11(2)
;
R 10
,
R 11(2)
,
R 159
composition
A 18(2)
,
A 33(3)
décisions
A 97
;
R 71
,
R 91
,
R 95
,
R 111
,
R 123(4)
,
R 159
en tant qu'instance chargée des procédures
A 15 c)
organisation
R 9(1)
recours contre des décisions des ~
A 21(1)
,
A 21(3)
,
A 106(1)
répartition d'attributions
R 10
,
R 11(1)
division d'opposition
A 19
,
A 101
compétences
A 19(1)
,
A 104(1)
;
R 11
composition
A 19(2)
décisions
A 101
,
A 116(4)
;
R 77(3)
,
R 82(4)
en tant qu'instance chargée des procédures
A 15 d)
organisation
R 9(1)
recours contre des décisions des ~
A 21(4)
,
A 106(1)
(2)
répartition d'attributions
R 11(1)
divulgation de l'invention
A 83
,
R 31(1)
~ insuffisante comme motif d'opposition
A 100b)
, ~ non opposable
A 55
;
R 25
résumé
R 47(2)
document
confirmation
R 2
copies
R 125(1)
~ de l'OrgEB
PPI
2
dépôt des ~
R 2
d'opposition
R 83
exclusion de l'inspection publique
R 144 d)
forme des ~ pour la signification
R 125
langue
A 14(1)
‑
A 14(5)
;
R 3
nom
R 113
original
R 125
de priorité
A 88(1)
;
R 53
,
R 54
règlement d'exécution s'appliquant aux ~ présentés au cours de la procédure d'opposition
R 86
~ produits ultérieurement
R 2
,
R 50
signature, nom, sceau
R 2
,
R 113
transfert
PPI
10
documentation brevets
PCen
VI
domicile ou siège
A 14(4)
,
A 133(2)
(3)
;
R 41(2)c)
,
R 76(2)a)
,
R 143(1)f)
dossiers
communication d'informations contenues dans les ~
R 146
conservation
R 147
droit
perte
A 121
,
A 122
;
R 112
,
R 135
,
R 136
droit au BE
A 60
droit des brevets
A 52
‑
74
droit européen de délivrance de brevets
A 1
droit national
incidences sur le ~
A 135
‑
141
droit de priorité
A 87
,
A 88(3)
(4)
,
A 89
droit réel
R 23
,
R 143(1)w)
droits
~ antérieurs
A 139(1)
(2)
~ ayant pris naissance à la même date de dépôt ou de priorité
A 139(3)
~ conférés par le BE
A 64
~ conférés par la dem. BE après sa publication
A 67
inscription au Registre européen des brevets
R 143(1)w)
sur les produits importés ou exportés par l'OrgEB
PPI
4
,
PPI
5
,
PPI
6
,
PPI
7
réserve des ~ acquis au cas où un Etat contractant cesse d'être partie à la CBE
A 175
transfert et constitution
A 71
,
A 148(2)
A
B
C
D
E
F
G
H
I
J
L
M
N
O
P
R
S
T
U
V
Plan du site
Accessibilité
Conditions d’utilisation
Adresse bibliographique
Sécurité
Dernière mise à jour: 24.1.2011