La Convention sur le brevet européen

Journal officiel de l'OEB A 129 b)

langues A 14(7)

publications au ~ R 33, R 152

jugement

opposition A 99(4)

transfert partiel du droit au BE. en vertu d'un ~ R 18

juridictions de la République fédérale d'Allemagne

compétences PR 6

juridictions des Etats contractants

compétences A 9(4) ; PR 7, PR 8

inspection des dossiers A 131(1)

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