La Convention sur le brevet européen

Convention sur la délivrance de brevets européens

(Convention sur le brevet européen)

du 5 octobre 1973

telle que révisée par l'act portant révision de l'article 63 de la CBE du 17 décembre 1991 et l'acte portant révision de la CBE du 29 novembre 2000 [1]

Preambule

Première partie

Dispositions générales et institutionnelles

Chapitre I

Dispositions générales

Art. premier

Droit européen en matière de délivrance de brevets

Art. 2

Brevet européen

Art. 3

Portée territoriale

Art. 4

Organisation européenne des brevets

Art. 4bis

Conférence des ministres des Etats contractants

Chapitre II

L'Organisation européenne des brevets

Art. 5

Statut juridique

Art. 6

Siège

Art. 7

Agences de l'Office européen des brevets

Art. 8

Privilèges et immunités

Art. 9

Responsabilité

Chapitre III

L'Office européen des brevets

Art. 10

Direction

Art. 11

Nomination du personnel supérieur

Art. 12

Devoirs de la fonction

Art. 13

Litiges entre l'Organisation et les agents de l'Office européen des brevets

Art. 14

Langues de l'Office européen des brevets, des demandes de brevet européen et d'autres pièces

Art. 15

Instances chargées des procédures

Art. 16

Section de dépôt

Art. 17

Divisions de la recherche

Art. 18

Divisions d'examen

Art. 19

Divisions d'opposition

Art. 20

Division juridique

Art. 21

Chambres de recours

Art. 22

Grande Chambre de recours

Art. 23

Indépendance des membres des chambres

Art. 24

Abstention et récusation

Art. 25

Avis technique

Chapitre IV

Le Conseil d'administration

Art. 26

Composition

Art. 27

Présidence

Art. 28

Bureau

Art. 29

Sessions

Art. 30

Participation d'observateurs

Art. 31

Langues du Conseil d'administration

Art. 32

Personnel, locaux et matériel

Art. 33

Compétence du Conseil d'administration dans certains cas

Art. 34

Droit de vote

Art. 35

Votes

Art. 36

Pondération des voix

Chapitre V

Dispositions financières

Art. 37

Financement du budget

Art. 38

Ressources propres de l'Organisation

Art. 39

Versements des Etats contractants au titre des taxes de maintien en vigueur des brevets européens

Art. 40

Niveau des taxes et des versements – Contributions financières exceptionnelles

Art. 41

Avances

Art. 42

Budget

Art. 43

Autorisations de dépenses

Art. 44

Crédits pour dépenses imprévisibles

Art. 45

Exercice budgétaire

Art. 46

Préparation et adoption du budget

Art. 47

Budget provisoire

Art. 48

Exécution du budget

Art. 49

Vérification des comptes

Art. 50

Règlement financier

Art. 51

Taxes

Deuxième partie

Droit des brevets

Chapitre I

Brevetabilité

Art. 52

Inventions brevetables

Art. 53

Exceptions à la brevetabilité

Art. 54

Nouveauté

Art. 55

Divulgations non opposables

Art. 56

Activité inventive

Art. 57

Application industrielle

Chapitre II

Personnes habilitées à demander et à obtenir un brevet européen – Désignation de l'inventeur

Art. 58

Habilitation à déposer une demande de brevet européen

Art. 59

Pluralité de demandeurs

Art. 60

Droit au brevet européen

Art. 61

Demande de brevet européen déposée par une personne non habilitée

Art. 62

Droit de l'inventeur d'être désigné

Chapitre III

Effets du brevet européen et de la demande de brevet européen

Art. 63

Durée du brevet européen

Art. 64

Droits conférés par le brevet européen

Art. 65

Traduction du brevet européen

Art. 66

Valeur de dépôt national du dépôt européen

Art. 67

Droits conférés par la demande de brevet européen après sa publication

Art. 68

Effets de la révocation ou de la limitation du brevet européen

Art. 69

Etendue de la protection

Art. 70

Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi

Chapitre IV

De la demande de brevet européen comme objet de propriété

Art. 71

Transfert et constitution de droits

Art. 72

Cession

Art. 73

Licence contractuelle

Art. 74

Droit applicable

Troisième partie

La demande de brevet européen

Chapitre I

Dépôt de la demande de brevet européen et exigences auxquelles elle doit satisfaire

Art. 75

Dépôt de la demande de brevet européen

Art. 76

Demandes divisionnaires européennes

Art. 77

Transmission des demandes de brevet européen

Art. 78

Exigences auxquelles doit satisfaire la demande de brevet européen

Art. 79

Désignation des Etats contractants

Art. 80

Date de dépôt

Art. 81

Désignation de l'inventeur

Art. 82

Unité d'invention

Art. 83

Exposé de l'invention

Art. 84

Revendications

Art. 85

Abrégé

Art. 86

Taxes annuelles pour la demande de brevet européen

Chapitre II

Priorité

Art. 87

Droit de priorité

Art. 88

Revendication de priorité

Art. 89

Effet du droit de priorité

Quatrième partie

Procédure jusqu'à la délivrance

Art. 90

Examen lors du dépôt et quant aux exigences de forme

Art. 91

(supprimé)

Art. 92

Etablissement du rapport de recherche européenne

Art. 93

Publication de la demande de brevet européen

Art. 94

Examen de la demande de brevet européen

Art. 95

(supprimé)

Art. 96

(supprimé)

Art. 97

Délivrance ou rejet

Art. 98

Publication du fascicule du brevet européen

Cinquième partie

Procédure d'opposition et de limitation

Art. 99

Opposition

Art. 100

Motifs d'opposition

Art. 101

Examen de l'opposition – Révocation ou maintien du brevet européen

Art. 102

(supprimé)

Art. 103

Publication d'un nouveau fascicule du brevet européen

Art. 104

Frais

Art. 105

Intervention du contrefacteur présumé

Art. 105bis

Requête en limitation ou en révocation

Art. 105ter

Limitation ou révocation du brevet européen

Art. 105quater Publication du fascicule de brevet européen modifié

Sixième partie

Procédure de recours

Art. 106

Décisions susceptibles de recours

Art. 107

Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure

Art. 108

Délai et forme

Art. 109

Révision préjudicielle

Art. 110

Examen du recours

Art. 111

Décision sur le recours

Art. 112

Décision ou avis de la Grande Chambre de recours

Art. 112bis

Requête en révision par la Grande Chambre de recours

Septième partie

Dispositions communes

Chapitre I

Dispositions générales de procédure

Art. 113

Droit d'être entendu et fondement des décisions

Art. 114

Examen d'office

Art. 115

Observations des tiers

Art. 116

Procédure orale

Art. 117

Moyens de preuve et instruction

Art. 118

Unicité de la demande de brevet européen ou du brevet européen

Art. 119

Signification

Art. 120

Délais

Art. 121

Poursuite de la procédure de la demande de brevet européen

Art. 122

Restitutio in integrum

Art. 123

Modifications

Art. 124

Informations sur l'état de la technique

Art. 125

Référence aux principes généraux

Art. 126

(supprimé)

Chapitre II

Information du public et des autorités officielles

Art. 127

Registre européen des brevets

Art. 128

Inspection publique

Art. 129

Publications périodiques

Art. 130

Echange d'informations

Art. 131

Coopération administrative et judiciaire

Art. 132

Echange de publications

Chapitre III

Représentation

Art. 133

Principes généraux relatifs à la représentation

Art. 134

Représentation devant l'Office européen des brevets

Art. 134bis

Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets

Huitième partie

Incidences sur le droit national

Chapitre I

Transformation en demande de brevet national

Art. 135

Requête en transformation

Art. 136

(supprimé)

Art. 137

Conditions de forme de la transformation

Chapitre II

Nullité et droits antérieurs

Art. 138

Nullité des brevets européens

Art. 139

Droits antérieurs et droits ayant pris naissance à la même date

Chapitre III

Autres incidences sur le droit national

Art. 140

Modèles d'utilité et certificats d'utilité nationaux

Art. 141

Taxes annuelles pour le brevet européen

Neuvième partie

Accords particuliers

Art. 142

Brevet unitaire

Art. 143

Instances spéciales de l'Office européen des brevets

Art. 144

Représentation devant les instances spéciales

Art. 145

Comité restreint du Conseil d'administration

Art. 146

Couverture des dépenses pour les tâches spéciales

Art. 147

Versements au titre des taxes de maintien en vigueur du brevet unitaire

Art. 148

De la demande de brevet européen comme objet de propriété

Art. 149

Désignation conjointe

Art. 149bis

Autres accords entre les Etats contractants

Dixième partie

Demandes internationales au sens du Traité de Coopération en matière de brevets – demandes euro-PCT

Art. 150

Application du Traité de Coopération en matière de brevets

Art. 151

L'Office européen des brevets, office récepteur

Art. 152

L'Office européen des brevets, administration chargée de la recherche internationale ou administration chargée de l'examen préliminaire international

Art. 153

L'Office européen des brevets, office désigné ou office élu

(supprimé)

(supprimé)

(supprimé)

(supprimé)

(supprimé)

Dispositions transitoires

(supprimé)

Douzième partie

Dispositions finales

Art. 164

Règlement d'exécution et protocoles

Art. 165

Signature – Ratification

Art. 166

Adhésion

Art. 167

(supprimé)

Art. 168

Champ d'application territorial

Art. 169

Entrée en vigueur

Art. 170

Cotisation initiale

Art. 171

Durée de la convention

Art. 172

Révision

Art. 173

Différends entre Etats contractants

Art. 174

Dénonciation

Art. 175

Réserve des droits acquis

Art. 176

Droits et obligations en matière financière d'un Etat contractant ayant cessé d'être partie à la convention

Art. 177

Langues de la convention

Art. 178

Transmissions et notifications

[1] Le nouveau texte de la convention, adopté par la décision du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets en date du 28 juin 2001 (voir JO OEB 2001, Edition spéciale n° 4, p. 55) est devenu partie intégrante de l'Acte du 29 novembre 2000 portant révision de la convention, en vertu de l'article 3(2), deuxième phrase, de cet Acte.

CBE	CBE 1973
Partie I	Partie I
Art. 4a	-
Art. 11(5)	Art. 160(2)
Partie II	Partie II
Art. 53(c)	Art. 52(4)
Art. 54(4)	Art. 54(5)
Art. 54(5)	Art. 54(5)
Partie III	Partie III
Partie IV	Partie IV
Art. 90(3)	Art. 91(1), (2), (3)
Art. 90(4)	Art. 91(1), (2), (3)
Art. 90(5)	Art. 91(1), (2), (3). (5)
Art. 94(3)	Art. 96(2), (3)
Art. 94(3), (4)	Art. 96(2), (3)
Partie V	Partie V
Art. 99(3)	Art. 99(4), (5)
Art. 101(2)	Art. 102(1), (2)
Art. 101(3)(a)	Art. 102(3)
Art. 105a	Art. 105 (elmts)
Art. 105b	Art. 105 (elmts)
Art. 105c	Art. 105 (elmts)
Partie VI	Partie VI
Art. 112a	-
Partie VII	Partie VII
Art. 134(3), (4), (7)	Art. 163(1), (2), (3), (4), (6)
Art. 134a	Art. 134(8)
Partie VIII	Partie VIII
Art. 135(2), (4)	Art. 136(2)
Partie IX	Partie IX
Art. 149a	-
Partie X	Partie X
Art. 152	Art. 154, Art. 155
Art. 153(1)	Art. 156
Art. 153(3), (4), (5)	Art. 158
Art. 153(6), (7)	Art. 157(1), (2), (3)
Partie XI	Partie XI
Partie XII	Partie XII

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