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du 5 octobre 1973
tel qu'adopté par décision du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets en date du 7 décembre 2006 et
tel que modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets en date du 26 octobre 2010
Dispositions d'application de la première partie de la convention
Dispositions générales
Procédure écrite
Dépôt des documents et exigences de forme auxquelles ils doivent satisfaire
Langues admissibles dans la procédure écrite
Langues admissibles lors de la procédure orale
Certification de traductions
Production des traductions et réduction des taxes
Valeur juridique de la traduction de la demande de brevet européen
Organisation de l'Office européen des brevets
Dispositions générales
Classification des brevets
Structure administrative de l'Office européen des brevets
Compétences de la section de dépôt et de la division d'examen
Répartition des attributions entre les instances du premier degré
Organisation des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours
Praesidium des chambres de recours
Répartition des attributions au sein de la Grande Chambre de recours et adoption de son règlement de procédure
Dispositions d'application de la deuxième partie de la convention
Procédure prévue lorsque le demandeur n'est pas une personne habilitée
Suspension de la procédure
Limitation des retraits
Procédure prévue dans les cas visés à l'article 61, paragraphe 1
Dépôt d'une nouvelle demande de brevet européen par la personne habilitée
Transfert partiel du droit au brevet européen
Mention de l'inventeur
Désignation de l'inventeur
Publication de la désignation de l'inventeur
Rectification de la désignation d'un inventeur
Inscription au Registre des transferts, licences et autres droits
Inscription des transferts
Inscription de licences et d'autres droits
Mentions spéciales pour l'inscription d'une licence
Attestation d'exposition
Attestation d'exposition
Inventions biotechnologiques
Généralités et définitions
Inventions biotechnologiques brevetables
Exceptions à la brevetabilité
Le corps humain et ses éléments
Prescriptions régissant les demandes de brevet européen portant sur des séquences de nucléotides et d'acides aminés
Dépôt de matière biologique
Solution de l'expert
Accès à une matière biologique
Nouveau dépôt de matière biologique
Dispositions d'application de la troisième partie de la convention
Dépôt de la demande de brevet européen
Dispositions générales
Demandes divisionnaires européennes
Transmission des demandes de brevet européen
Taxe de dépôt et taxe de recherche
Taxes de désignation
Date de dépôt
Dispositions régissant les demandes
Requête en délivrance
Contenu de la description
Forme et contenu des revendications
Unité de l'invention
Revendications donnant lieu au paiement de taxes
Forme des dessins
Forme et contenu de l'abrégé
Eléments prohibés
Dispositions générales relatives à la présentation des pièces de la demande
Documents produits ultérieurement
Taxes annuelles
Paiement des taxes annuelles
Priorité
Déclaration de priorité
Documents de priorité
Délivrance de documents de priorité
Dispositions d'application de la quatrième partie de la convention
Examen par la section de dépôt
Examen lors du dépôt
Parties manquantes de la description ou dessins manquants
Examen quant aux exigences de forme
Correction d'irrégularités dans les pièces de la demande
Irrégularités dans la revendication de priorité
Désignation ultérieure de l'inventeur
Rapport de recherche européenne
Contenu du rapport de recherche européenne
Rapport de recherche européenne élargi
Demandes contenant plusieurs revendications indépendantes
Recherche incomplète
Rapport de recherche européenne en cas d'absence d'unité d'invention
Transmission du rapport de recherche européenne
Contenu définitif de l'abrégé
Publication de la demande de brevet européen
Préparatifs techniques en vue de la publication
Forme de la publication des demandes de brevet européen et des rapports de recherche européenne
Renseignements concernant la publication
Requête en examen
Examen par la division d'examen
Réponse au rapport de recherche européenne élargi
Demande de copie des résultats de la recherche
Procédure d'examen
Conclusion de la procédure de délivrance
Délivrance du brevet européen à plusieurs demandeurs
Fascicule du brevet européen
Contenu et forme du fascicule
Certificat de brevet européen
Dispositions d'application de la cinquième partie de la convention
Procédure d'opposition
Renonciation au brevet ou extinction de celui-ci
Forme et contenu de l'opposition
Rejet de l'opposition pour irrecevabilité
Procédure prévue lorsque le titulaire du brevet n'est pas une personne habilitée
Mesures préparatoires à l'examen de l'opposition
Modification du brevet européen
Examen de l'opposition
Maintien du brevet européen sous une forme modifiée
Demande de documents
Poursuite d'office de la procédure d'opposition
Transfert du brevet européen
Documents produits au cours de la procédure d'opposition
Contenu et forme du nouveau fascicule du brevet européen
Frais
Intervention du contrefacteur présumé
Procédure de limitation ou de révocation
Objet de la procédure
Compétence pour la procédure
Exigences auxquelles doit satisfaire la requête
Primauté de la procédure d'opposition
Rejet de la requête pour irrecevabilité
Décision sur la requête
Contenu et forme du fascicule du brevet européen modifié
Dispositions d'application de la sixième partie de la convention
Procédure de recours
Recours contre la répartition et la fixation des frais
Renonciation au brevet ou extinction de celui-ci
Contenu de l'acte de recours et du mémoire exposant les motifs du recours
Examen du recours
Rejet du recours pour irrecevabilité
Forme des décisions des chambres de recours
Remboursement de la taxe de recours
Requête en révision par la Grande Chambre de recours
Autres vices fondamentaux de procédure
Infractions pénales
Obligation de soulever des objections
Contenu de la requête en révision
Examen de la requête
Procédure en cas de requête en révision
Remboursement de la taxe de requête en révision
Dispositions d'application de la septième partie de la convention
Décisions et notifications de l'Office européen des brevets
Forme des décisions
Constatation de la perte d'un droit
Signature, nom, sceau
Observations des tiers
Observations des tiers
Procédure orale et instruction
Citation à une procédure orale
Préparation de la procédure orale
Décision ordonnant une mesure d'instruction
Citation à comparaître devant l'Office européen des brevets
Exécution des mesures d'instruction devant l'Office européen des brevets
Audition devant les autorités judiciaires compétentes d'un Etat
Commission d'experts
Frais de l'instruction
Conservation de la preuve
Procès-verbal des procédures orales et des instructions
Significations
Dispositions générales
Signification par la poste
Signification par des moyens techniques de communication
Signification par remise directe
Signification publique
Signification au mandataire ou au représentant
Délais
Calcul des délais
Délais impartis par l'Office européen des brevets
Pièces reçues tardivement
Prorogation des délais
Poursuite de la procédure
Restitutio in integrum
Modifications et corrections
Modification de la demande de brevet européen
Revendications, descriptions et dessins différents pour des Etats différents
Correction d'erreurs dans les pièces produites auprès de l'Office européen des brevets
Rectification d'erreurs dans les décisions
Informations sur l'état de la technique
Informations sur l'état de la technique
Interruption de la procédure
Interruption de la procédure
Information du public
Inscriptions au Registre européen des brevets
Pièces du dossier exclues de l'inspection publique
Modalités de l'inspection publique
Communication d'informations contenues dans les dossiers
Constitution, tenue et conservation des dossiers
Assistance judiciaire et administrative
Communications entre l'Office européen des brevets et les administrations des Etats contractants
Communication de dossiers aux juridictions et administrations des Etats contractants ou par leur intermédiaire
Procédure des commissions rogatoires
Représentation
Désignation d'un représentant commun
Pouvoir
Protection du secret professionnel
Modification de la liste des mandataires agréés
Dispositions d'application de la huitième partie de la convention
Présentation et transmission de la requête en transformation
Information du public en cas de transformation
Dispositions d'application de la dixième partie de la convention
L'Office européen des brevets agissant en qualité d'office récepteur
L'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international
L'Office européen des brevets agissant en qualité d'office désigné ou élu – Exigences à satisfaire pour l'entrée dans la phase européenne
Conséquences de l'inobservation de certaines conditions
Modification de la demande
Revendications donnant lieu au paiement de taxes
Examen de certaines conditions de forme par l'Office européen des brevets
Examen de l'unité par l'Office européen des brevets
Liste de correspondance
| CBE | CBE 1973 |
| Partie I | Partie I |
| R. 1 | - |
| R. 2 | - |
| R. 3 | R. 1 |
| R. 4 | R. 2 |
| R. 5 | R. 5 |
| R. 6 | R. 6 |
| R. 7 | R. 7 |
| R. 8 | R. 8 |
| R. 9 | R. 12 |
| R. 10 | Art. 16; Art. 18(1) |
| R. 11 | R. 9 |
| R. 12 | R. 10 |
| R. 13 | R. 11 |
| Partie II | Partie II |
| R. 14 | R. 13(1), (2), (3), (5) |
| R. 15 | R. 14 |
| R. 16 | Art. 61(1) |
| R. 17 | R. 15(1), (2) |
| R. 18 | R. 16(1), (2) |
| R. 19 | R. 17 |
| R. 20 | R. 18 |
| R. 21 | R. 19 |
| R. 22 | R. 20 |
| R. 23 | R. 21 |
| R. 24 | R. 22 |
| R. 25 | R. 23 |
| R. 26 | R. 23b |
| R. 27 | R. 23c |
| R. 28 | R. 23d |
| R. 29 | R. 23e |
| R. 30 | R. 27a(1), (4) |
| R. 31 | R. 28(1), (2) |
| R. 32 | R. 28(4), (5) |
| R. 33 | R. 28(3), (6), (7), (8), (9) |
| R. 34 | R. 28a |
| Partie III | Partie III |
| R. 35 | R. 24 |
| R. 36 | R. 4; R. 25 |
| R. 37 | Art. 77 |
| R. 38 | Art. 78(2) |
| R. 39 | Art. 79(2), (3) |
| R. 40 | Art. 80 |
| R. 41 | R. 26 |
| R. 42 | R. 27 |
| R. 43 | R. 29 |
| R. 44 | R. 30 |
| R. 45 | R. 31 |
| R. 46 | R. 32 |
| R. 47 | R. 33 |
| R. 48 | R. 34 |
| R. 49 | R. 35 |
| R. 50 | R. 36 |
| R. 51 | R. 37 |
| R. 52 | R. 38(1), (2) + (6) |
| R. 53 | R. 38(3), (4) + (5) |
| R. 54 | R. 38a |
| Partie IV | Partie IV |
| R. 55 | R. 39 |
| R. 56 | R. 43 |
| R. 57 | Art. 91(1); R. 40, 41 |
| R. 58 | Art. 91(1); R. 40, 41 |
| R. 60 | R. 42 |
| R. 61 | R. 44 |
| R. 62 | R. 44a |
| R. 63 | R. 45 |
| R. 64 | R. 46 |
| R. 65 | Art. 92(2) |
| R. 66 | R. 47 |
| R. 67 | R. 48 |
| R. 68 | Art. 93(2); R. 49 |
| R. 69 | R. 50 |
| R. 70 | Art. 94(2), (3); Art. 96(1); R. 51(1) |
| R. 71 | R. 51(2) - (11) |
| R. 72 | R. 52 |
| R. 73 | R. 53 |
| R. 74 | R. 54 |
| Partie V | Partie V |
| R. 75 | Art. 99(3) |
| R. 76 | R. 55 |
| R. 77 | R. 56 |
| R. 78 | R. 13(4); R. 16(3) |
| R. 79 | R. 57 |
| R. 80 | R. 57a |
| R. 81 | R. 58(1), (2), (3) |
| R. 82 | R. 58(4), (5), (6), (7), (8) |
| R. 83 | R. 59 |
| R. 84 | R. 60 |
| R. 85 | R. 61 |
| R. 86 | R. 61a |
| R. 87 | R. 62, R. 62a |
| R. 88 | R. 63 |
| R. 89 | Art. 105 |
| R. 90 | - |
| R. 91 | - |
| R. 92 | - |
| R. 93 | - |
| R. 94 | - |
| R. 95 | - |
| R. 96 | - |
| Partie VI | Partie VI |
| R. 97 | Art. 106(4), (5) |
| R. 98 | Art. 106(2) |
| R. 99 | R. 64 |
| R. 100 | Art. 110(2), (3); R. 66(1) |
| R. 101 | R. 65 |
| R. 102 | R. 66(2) |
| R. 103 | R. 67 |
| R. 104 | - |
| R. 105 | - |
| R. 106 | - |
| R. 107 | - |
| R. 108 | - |
| R. 109 | - |
| R. 110 | - |
| Partie VII | Partie VII |
| R. 111 | R. 68 |
| R. 112 | R. 69 |
| R. 113 | R. 70 |
| R. 114 | Art. 115 |
| R. 115 | R. 71 |
| R. 116 | R. 71a |
| R. 117 | R. 72(1) |
| R. 118 | R. 72(2) |
| R. 119 | Art. 117(2); R. 72(3), (4) |
| R. 120 | Art. 117(4), (5), (6) |
| R. 121 | R. 73 |
| R. 122 | R. 74 |
| R. 123 | R. 75 |
| R. 124 | R. 76 |
| R. 125 | R. 77; R. 82 |
| R. 126 | R. 78 |
| R. 127 | - |
| R. 128 | R. 79 |
| R. 129 | R. 80 |
| R. 130 | R. 81 |
| R. 131 | R. 83 |
| R. 132 | R. 84 |
| R. 133 | R. 84a |
| R. 134 | R. 85 |
| R. 135 | Art. 121(2), (3) |
| R. 136 | Art. 122(2), (3), (4), (5) |
| R. 137 | R. 86 |
| R. 138 | R. 87 |
| R. 139 | R. 88 |
| R. 140 | R. 89 |
| R. 141 | Art. 124(1) |
| R. 142 | R. 90 |
| R. 143 | R. 92 |
| R. 144 | R. 93 |
| R. 145 | R. 94 |
| R. 146 | R. 95 |
| R. 147 | R. 95a |
| R. 148 | R. 97 |
| R. 149 | R. 98 |
| R. 150 | R. 99 |
| R. 151 | R. 100 |
| R. 152 | R. 101 |
| R. 153 | - |
| R. 154 | R. 102 |
| Partie VIII | Partie VIII |
| R. 155 | Art. 135(2); Art. 136(1), (2) |
| R. 156 | R. 103 |
| Partie IX | Partie IX |
| R. 157 | Art. 151(1); Art. 152; R. 104 |
| R. 158 | R. 105 |
| R. 159 | Art. 153(2); R. 107 |
| R. 160 | R. 108 |
| R. 161 | R. 109 |
| R. 162 | R. 110 |
| R. 163 | R. 111 |
| R. 164 | R. 112 |
| R. 165 | - |