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(Protocole sur les privilèges et immunités)
du 5 octobre 1973
Les archives de l'Organisation ainsi que tout document lui appartenant ou détenu par elle sont inviolables.
Les propriétés et biens de l'Organisation bénéficient également de l'immunité à l'égard de toute forme de contrainte administrative ou de mesure préalable à un jugement, sauf dans la mesure où le nécessitent temporairement la prévention des accidents mettant en cause des véhicules automoteurs appartenant à l'Organisation ou circulant pour le compte de celle‑ci et les enquêtes auxquelles peuvent donner lieu lesdits accidents.
Lorsque des achats importants sont faits par l'Organisation pour l'exercice de ses activités officielles, et dont le prix comprend des droits ou des taxes, des dispositions appropriées sont prises par les Etats contractants, chaque fois qu'il est possible, en vue de la remise ou du remboursement à l'Organisation du montant des droits et taxes de cette nature.
Les produits importés ou exportés par l'Organisation pour l'exercice de ses activités officielles sont exonérés des droits et taxes à l'importation ou à l'exportation, autres que les redevances ou impositions représentatives de services rendus, et exemptés de toutes prohibitions et restrictions à l'importation ou à l'exportation.
Aucune exonération n'est accordée en vertu des articles 4 et 5 en ce qui concerne les achats ou importations de biens destinés aux besoins personnels des agents de l'Office européen des brevets.
Les biens appartenant à l'Organisation, acquis ou importés conformément à l'article 4 ou à l'article 5, ne peuvent être vendus ou cédés qu'aux conditions agréées par les Etats contractants qui ont accordé les exemptions.
Les transferts de biens ou les prestations de services, réalisés entre les différents bâtiments de l'Organisation, ne sont soumis à aucune imposition ni restriction ; le cas échéant, les Etats contractants prennent les mesures appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant de telles impositions ou en vue de la levée de telles restrictions.
La transmission de publications et d'autres matériels d'information par l'Organisation ou à celle‑ci, n'est soumise à aucune restriction.
Les Etats contractants accordent à l'Organisation les dispenses en matière de réglementation des changes qui seraient nécessaires pour l'exercice de ses activités officielles.
Les Etats contractants prennent les mesures utiles pour faciliter l'entrée, le séjour et le départ des agents de l'Office européen des brevets.
Les représentants des Etats contractants, leurs suppléants, leurs conseillers ou experts jouissent, lors des réunions du Conseil d'administration ou de tout organe institué par ledit Conseil ainsi qu'au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion des privilèges et immunités suivants :
immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y compris leurs écrits et leurs paroles, accomplis dans l'exercice de leurs fonctions ; cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d'une infraction à la réglementation de la circulation des véhicules automoteurs, commise par une des personnes visées ci‑dessus, ou dans le cas de dommages causés par un véhicule automoteur lui appartenant ou qu'elle conduit ;
Les privilèges et immunités sont accordés aux personnes visées au paragraphe premier, non à leur avantage personnel, mais dans le but d'assurer en toute indépendance l'exercice de leurs fonctions en rapport avec l'Organisation. Par conséquent, un Etat contractant a le devoir de lever l'immunité dans tous les cas où, à son avis, l'immunité entraverait l'action de la justice et où elle peut être levée sans compromettre les fins pour lesquelles elle a été accordée.
Sous réserve des dispositions de l'article 6, le Président de l'Office européen des brevets jouit des privilèges et immunités reconnus aux agents diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961.
Les agents de l'Office européen des brevets :
jouissent, même lorsqu'ils ont cessé d'exercer leurs fonctions, de l'immunité de juridiction pour les actes, y compris les paroles et écrits, accomplis dans l'exercice de leurs fonctions ; cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d'infraction à la réglementation de la circulation des véhicules automoteurs, commise par un agent de l'Office, ou de dommage causé par un véhicule automoteur lui appartenant ou qu'il conduit ;
jouissent du droit d'importer en franchise de douane leur mobilier et leurs effets personnels, à l'occasion de leur première installation dans l'Etat intéressé, et du droit, à la cessation de leurs fonctions dans ledit Etat, d'exporter en franchise leur mobilier et leurs effets personnels, sous réserve des conditions jugées nécessaires par le gouvernement de l'Etat sur le territoire duquel le droit est exercé et à l'exception des biens acquis dans cet Etat qui font l'objet, dans celui‑ci, d'une prohibition d'exportation.
Article 15[1]
Les experts exerçant des fonctions pour le compte de l'Organisation ou accomplissant des missions pour celle‑ci, jouissent des privilèges et immunités ci‑après dans la mesure où ils leur sont nécessaires pour l'exercice de leurs fonctions, y compris durant les voyages effectués dans l'exercice de leurs fonctions ou au cours de ces missions :
immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et écrits, sauf dans le cas d'infraction à la réglementation de la circulation des véhicules automoteurs commise par un expert ou de dommage causé par un véhicule automobile lui appartenant ou qu'il conduit ; les experts continueront à bénéficier de cette immunité après la cessation de leurs fonctions auprès de l'Organisation ;
Dans les conditions et selon les modalités que le Conseil d'administration fixe dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la convention, les personnes visées aux articles 13 et 14 seront soumises, au profit de l'Organisation, à un impôt sur les traitements et salaires qui leur sont versés par l'Organisation. A compter de cette date, ces traitements et salaires sont exempts de l'impôt national sur le revenu. Toutefois, les Etats contractants peuvent tenir compte de ces traitements et salaires pour le calcul de l'impôt payable sur les revenus provenant d'autres sources.
Article 17[2]
Le Conseil d'administration détermine les catégories d'agents auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 14, en tout ou en partie, ainsi que les dispositions de l'article 16 et les catégories d'experts auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 15. Les noms, qualités et adresses des agents et experts compris dans ces catégories sont communiquées périodiquement aux Etats contractants.
L'Organisation et les agents de l'Office européen des brevets sont exempts de toutes contributions obligatoires à des organismes nationaux de prévoyance sociale, au cas où l'Organisation établirait son propre système de prévoyance sociale, sous réserve des accords à passer avec les Etats contractants, conformément aux dispositions de l'article 25.
Les privilèges et immunités prévus par le présent protocole ne sont pas établis en vue d'accorder aux agents de l'Office européen des brevets ou aux experts exerçant des fonctions au profit ou pour le compte de l'Organisation des avantages personnels. Ils sont institués uniquement afin d'assurer, en toutes circonstances, le libre fonctionnement de l'Organisation et la complète indépendance des personnes auxquelles ils sont accordés.
Le Président de l'Office européen des brevets a le devoir de lever l'immunité lorsqu'il estime qu'elle empêche le jeu normal de la justice et qu'il est possible d'y renoncer sans porter atteinte aux intérêts de l'Organisation. Le Conseil d'administration peut, pour les mêmes raisons, lever l'une des immunités accordées au Président.
L'Organisation coopère en tout temps avec les autorités compétentes des Etats contractants, en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d'assurer l'observation des règlements de police et de ceux concernant la santé publique et l'inspection du travail, ou autres lois nationales de nature analogue, et empêcher tout abus des privilèges, immunités et facilités prévus par le présent protocole.
La procédure de coopération mentionnée au paragraphe premier pourra être précisée dans les accords complémentaires visés à l'article 25.
Chaque Etat contractant conserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires dans l'intérêt de sa sécurité.
Aucun Etat contractant n'est tenu d'accorder les privilèges et immunités mentionnés aux articles 12, 13, 14 lettres b), e) et g), et 15 lettre c)
Chaque Etat contractant peut soumettre à un Tribunal d'arbitrage international tout différend mettant en cause l'Organisation, ou les agents ou experts exerçant des fonctions au profit ou pour le compte de l'Organisation, dans la mesure où celle‑ci, ces agents ou experts ont revendiqué un privilège ou une immunité en vertu du présent protocole, dans les cas où il n'a pas été renoncé à cette immunité.
Le Tribunal d'arbitrage prévu à l'article 23 est composé de trois membres, un arbitre nommé par l'Etat, ou les Etats, partie à l'arbitrage, un arbitre nommé par le Conseil d'administration et un troisième arbitre, qui assume la présidence, nommé par les deux premiers.
Ces arbitres sont choisis sur une liste comprenant six arbitres au plus désignés par chaque Etat contractant et six arbitres désignés par le Conseil d'administration. Cette liste est établie dès que possible après l'entrée en vigueur du présent protocole et, par la suite, complétée, le cas échéant, en tant que de besoin.
Si, dans un délai de trois mois après la notification mentionnée à l'article 23, paragraphe 2, l'une des parties s'abstient de procéder à la nomination prévue au paragraphe premier, le choix de l'arbitre est effectué, sur la requête de l'autre partie, par le Président de la Cour Internationale de Justice parmi les personnes figurant sur ladite liste. Il en est de même, à la requête de la partie la plus diligente, lorsque, dans un délai d'un mois à compter de la nomination du deuxième arbitre, les deux premiers arbitres ne parviennent pas à s'entendre sur la nomination du troisième. Toutefois, dans ces deux cas, si le Président de la Cour Internationale de Justice est empêché d'effectuer le choix ou s'il est ressortissant de l'un des Etats parties au différend, le Vice‑Président de la Cour Internationale procède aux nominations susvisées, à moins qu'il ne soit lui‑même ressortissant de l'un des Etats parties au différend : dans cette dernière hypothèse, il appartient au membre de la Cour Internationale, qui n'est pas lui‑même ressortissant de l'un des Etats parties au différend et qui a été choisi par le Président ou le Vice‑Président, de procéder aux nominations. Un ressortissant de l'Etat demandeur ne peut être choisi pour occuper le siège de l'arbitre dont la nomination incombait au Conseil d'administration, ni une personne inscrite sur la liste par désignation du Conseil d'administration choisie pour occuper le siège de l'arbitre dont la nomination incombait à l'Etat demandeur. Les personnes appartenant à ces deux catégories ne peuvent pas davantage être choisies pour assumer la présidence du Tribunal.
L'Organisation peut, sur décision du Conseil d'administration, conclure, avec un ou plusieurs Etats contractants, des accords complémentaires en vue de l'exécution des dispositions du présent protocole, en ce qui concerne ce ou ces Etats, ainsi que d'autres arrangements en vue d'assurer le bon fonctionnement de l'Organisation et la sauvegarde de ses intérêts.
[1] Cf. la décision CA/D 31/08 du Conseil d'administration en date du 10 décembre 2008 déterminant les membres de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets auxquels s'applique l'article 15 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne des brevets (JO OEB 2009, 28).
[2] Cf. la décision CA/D 31/08 du Conseil d'administration en date du 10 décembre 2008 déterminant les membres de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets auxquels s'applique l'article 15 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne des brevets (JO OEB 2009, 28).