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La Convention sur le brevet européen

 
 
Table des matières - La Convention sur le brevet européen
Règlement relatif aux taxes
Règlement relatif aux taxes
 
du 20 octobre 1977
tel qu'adopté par décision du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets en date du 7 décembre 2006 et tel que modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration en date du 27 octobre 2011[1]
 
Art. premier
Disposition générale
Art. 2
Taxes prévues dans la convention et dans son règlement d'exécution
Art. 3
Taxes, redevances et tarifs fixés par le Président de l'Office
Art. 4
Exigibilité des taxes
Art. 5
Paiement des taxes
Art. 6
Données concernant le paiement
Art. 7
Date à laquelle le paiement est réputé effectué
Art. 8
Paiement insuffisant du montant de la taxe
Art. 9
Remboursement des taxes de recherche
Art. 10
Remboursement de la redevance pour la délivrance d'un avis technique
Art. 11
Remboursement de la taxe d'examen
Art. 12
Remboursement de montants insignifiants
Art. 13
Fin des obligations financières
Art. 14
Réduction du montant des taxes
Art. 15
Entrée en vigueur
 
 
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
VU la Convention sur le brevet européen et notamment son article 33, paragraphe 2, lettre d),
ARRETE LE REGLEMENT RELATIF AUX TAXES SUIVANT :
 
[1] Version consolidée du règlement relatif aux taxes (RRT) applicable à compter du 1er avril 2012.
 
Historique de version +
13.12.2007 - 13.12.2007 
CA/D 11/06 (JO OEB 2007, 10 et Edition spéciale 1, OJ 2007, 201-204)
13.12.2007 - 31.03.2008 
CA/D 17/07 (JO OEB 2007, 533)
01.04.2008 - 31.03.2009 
CA/D 16/07 (JO OEB 2008, 5)
01.04.2009 - 31.03.2010 
CA/D 15/07 (JO OEB 2008, 10) et CA/D 5/08 JO OEB 2009, 7)
01.04.2008 - 30.06.2010 
CA/D 19/09 (JO OEB 2009, 587)
01.07.2007 - 31.03.2012 
CA/D 10/09 (JO OEB 2009, 593)
01.04.2012 - 
CA/D 2/10 (JO OEB 2010, 637)
CA/D 6/11 (JO OEB 2011, 616)