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La Convention sur le brevet européen

 
 
Règle 102[88]
Forme des décisions des chambres de recours 
La décision est authentifiée par le président de la chambre de recours et l'agent du greffe de ladite chambre habilité à cet effet, soit par leur signature, soit par tout autre moyen approprié. La décision contient :
a)
l'indication qu'elle a été rendue par la chambre de recours ;
b)
la date à laquelle elle a été rendue ;
c)
les noms du président et des autres membres de la chambre de recours qui y ont pris part ;
d)
la désignation des parties et de leurs représentants ;
e)
les requêtes des parties ;
f)
l'exposé sommaire des faits ;
g)
les motifs ;
h)
le dispositif, y compris, le cas échéant, la décision relative aux frais de procédure.
 
[88] Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 1/05 (Annexe I).
Références
 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 102R. 66(2)