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La Convention sur le brevet européen

 
 
Table des matières - La Convention sur le brevet européen
Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens
Sixième partie Dispositions d'application de la sixième partie de la convention
Chapitre II Requête en révision par la Grande Chambre de recours
Règle 104 Autres vices fondamentaux de procédure
Règle 104
Autres vices fondamentaux de procédure 
Art. 112bis
Il peut y avoir vice fondamental de procédure au sens de l'article 112bis, paragraphe 2 d), lorsque la chambre de recours :
a)
n'a pas tenu, en violation de l'article 116, une procédure orale requise par le requérant, ou
b)
a statué sur le recours sans statuer sur une requête pertinente pour cette décision.
Références
Art. 112bis
 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 104-