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La Convention sur le brevet européen

 
 
Table des matières - La Convention sur le brevet européen
Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens
Sixième partie Dispositions d'application de la sixième partie de la convention
Chapitre II Requête en révision par la Grande Chambre de recours
Règle 109 Procédure en cas de requête en révision
Règle 109
Procédure en cas de requête en révision 
Art. 22
(1)
Sauf s'il en est disposé autrement, les dispositions régissant la procédure devant les chambres de recours s'appliquent à la procédure prévue à l'article 112bis. La règle 115, paragraphe 1, deuxième phrase, la règle 118, paragraphe 2, première phrase, et la règle 132, paragraphe 2, ne sont pas applicables. La Grande Chambre de recours peut impartir un délai s'écartant de la règle 4, paragraphe 1, première phrase.
(2)
La Grande Chambre de recours statue :
a)
dans une formation de deux membres juristes et un membre technicien, lorsqu'elle examine les requêtes en révision et qu'elle rejette celles qui sont manifestement irrecevables ou non fondées ; une telle décision requiert l'unanimité ;
b)
dans une formation de quatre membres juristes et un membre technicien, lorsque la requête n'est pas rejetée conformément à la lettre a).
(3)
Lorsque la Grande Chambre de recours siège dans la formation prévue au paragraphe 2 a), elle statue sans la participation des autres parties et sur la base de la requête.
Références
Art. 22
 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 109-