La Convention sur le brevet européen

Règle 11 [4]

Répartition des attributions entre les instances du premier degré

(1)

Les examinateurs techniciens agissant en qualité de membres des divisions de la recherche, d'examen ou d'opposition sont rattachés à des directions. Le Président de l'Office européen des brevets répartit les attributions entre ces directions par référence à la classification internationale.

(2)[5]

Le Président de l'Office européen des brevets peut confier à la section de dépôt, aux divisions de la recherche, d'examen et d'opposition, ainsi qu'à la division juridique d'autres attributions en plus de celles qui leur sont dévolues par la convention.

(3)[6]

Le Président de l'Office européen des brevets peut confier à des agents qui ne sont pas des examinateurs techniciens ou juristes des tâches incombant aux divisions de la recherche, d'examen ou d'opposition et ne présentant aucune difficulté technique ou juridique particulière.

[4] Cf. l'avis de la Grande Chambre de recours G 1/02 (Annexe I).

[5] Cf. la décision de la Présidente de l'OEB, Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007, G.1.

[6] Cf. les décisions de la Présidente de l'OEB, Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007, F.2 et JO OEB 2009, 478 ; 2010, 350.

Art. 10, 15-20, 104

R. 8, 10, 88

CBE	CBE 1973
R. 11	R. 9

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