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Informations juridiques
Textes légaux
Convention sur le brevet européen
Sommaire
Convention sur le brevet européen
Règlement d'exécution
Protocole interprétatif de l'article 69 CBE
Protocole sur la centralisation
Protocole sur la reconnaissance
Protocole sur les privilèges et immunités
Protocole sur les effectifs
Acte portant révision de la Convention sur le brevet européen (Acte de révision 2000)
Dispositions transitoires / Décision du CA au titre de l'art. 7 / Acte de révision 2000
Règlement relatif aux taxes
Annexe I: Liste des décisions/avis publiés de la Grande Chambre de recours
Annexe II: Liste de correspondance
Index alphabétique
Imprimer
La Convention sur le brevet européen
Table des matières - La Convention sur le brevet européen
Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens
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Sixième partie Dispositions d'application de la sixième partie de la convention
Précédent
Suivant
Chapitre II Requête en révision par la Grande Chambre de recours
Précédent
Règle 110 Remboursement de la taxe de requête en révision
Précédent
Règle 110
Remboursement de la taxe de requête en révision
Art. 112bis
La Grande Chambre de recours ordonne le rembour
sement de la taxe de requête en rév
i
sion lor
s
que la procédure devant les chambres de recours est ro
u
verte.
Références
Art. 112bis
Liste de correspondance
CBE
CBE 1973
R. 110
-
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Dernière mise à jour: 24.1.2011
