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La Convention sur le brevet européen

 
 
Table des matières - La Convention sur le brevet européen
Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens
Septième partie Dispositions d'application de la septième partie de la convention
Chapitre III Procédure orale et instruction
Règle 115 Citation à une procédure orale
Règle 115[92]
Citation à une procédure orale 
(1)
La citation des parties à une procédure orale conformément à l'article 116 fait mention du paragraphe 2 de la présente règle. Elle comporte un délai minimum de deux mois, à moins que les parties ne conviennent d'un délai plus bref.
(2)
Si une partie régulièrement citée à une procédure orale devant l'Office européen des brevets n'a pas comparu, la procédure peut être poursuivie en son absence.
 
[92] Cf. la décision/l'avis de la Grande Chambre de recours G 6/95, G 4/92 (Annexe I).
 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 115R. 71