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La Convention sur le brevet européen

 
 
Règle 129
Signification publique 
(1)
S'il n'est pas possible de connaître l'adresse du destinataire ou si la signification prévue à la règle 126, paragraphe 1, s'est révélée impossible même après une seconde tentative, la signification est faite sous forme de publication.
(2)[95]
Le Président de l'Office européen des brevets détermine les modalités de la publication ainsi que le point de départ du délai d'un mois à l'expiration duquel le document est réputé signifié.
 
[95] Cf. la décision de la Présidente de l'OEB, Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007, K.1.
Références
 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 129R. 80