La Convention sur le brevet européen

Règle 130

Signification au mandataire ou au représentant

(1)

Si un mandataire a été désigné, les significations lui sont faites.

(2)

Si plusieurs mandataires ont été désignés pour une seule partie, il suffit que la signification soit faite à l'un d'entre eux.

(3)

Si plusieurs parties ont un représentant commun, il suffit que la signification soit faite au représentant commun.

CBE	CBE 1973
R. 130	R. 81

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