La poursuite de la procédure prévue à l'article 121, paragraphe 1, doit être requise, au moyen du paiement de la taxe prescrite, dans un délai de deux mois à compter de la notification signalant l'inobservation d'un délai ou une perte de droits. L'acte non accompli doit l'être dans le délai de présentation de la requête.
L'instance qui est compétente pour statuer sur l'acte non accompli statue sur la requête en poursuite de la procédure.
[97]Modifié par les décisions du Conseil d'administration CA/D 2/09 et CA/D 3/09, toutes les deux en date du 25.03.2009 (JO OEB 2009, 296 et 299) et entré en vigueur le 01.04.2010.