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La Convention sur le brevet européen

 
 
Règle 135
Poursuite de la procédure 
(1)
La poursuite de la procédure prévue à l'article 121, paragraphe 1, doit être requise, au moyen du paiement de la taxe prescrite, dans un délai de deux mois à compter de la notification signalant l'inobservation d'un délai ou une perte de droits. L'acte non accompli doit l'être dans le délai de présentation de la requête.
(2)[97]
Sont exclus de la poursuite de la procédure les délais visés à l'article 121, paragraphe 4, ainsi que les délais prévus à la règle 6, paragraphe 1, à la règle 16, paragraphe 1 a), à la règle 31, paragraphe 2, à la règle 36, paragraphes 1 a), 1 b) et 2, à la règle 40, paragraphe 3, à la règle 51, paragraphes 2 à 5, à la règle 52, paragraphes 2 et 3, aux règles 55, 56, 58, 59, 62bis, 63, 64 et à la règle 112, paragraphe 2.
(3)
L'instance qui est compétente pour statuer sur l'acte non accompli statue sur la requête en poursuite de la procédure.
 
[97] Modifié par les décisions du Conseil d'administration CA/D 2/09 et CA/D 3/09, toutes les deux en date du 25.03.2009 (JO OEB 2009, 296 et 299) et entré en vigueur le 01.04.2010.
Références
 
Historique de version +
13.12.2007 - 31.03.2010 
Décision du Conseil d'administration du 07.12. 2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)
01.04.2010 - 
CA/D 2/09 (JO OEB 2009, 296),
CA/D 3/09 (JO OEB 2009, 299)
 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 135Art. 121(2), (3)