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La Convention sur le brevet européen

 
 
Table des matières - La Convention sur le brevet européen
Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens
Septième partie Dispositions d'application de la septième partie de la convention
Chapitre XI Représentation
Règle 154 Modification de la liste des mandataires agréés
Règle 154
Modification de la liste des mandataires agréés 
(1)
Tout mandataire agréé est radié de la liste des mandataires agréés sur sa requête ou si, en dépit de rappels répétés, il n'a pas acquitté la cotisation annuelle à l'Institut avant la fin du mois de septembre de l'année pour laquelle la cotisation était due.
(2)
Sans préjudice des mesures disciplinaires prises conformément à l'article 134bis, paragraphe 1 c), un mandataire agréé ne peut être radié d'office que :
a)
en cas de décès ou d'incapacité ;
b)
s'il ne possède plus la nationalité d'un Etat contractant, à moins qu'il n'ait obtenu une dérogation en vertu de l'article 134, paragraphe 7 a) ;
c)
s'il n'a plus son domicile professionnel ou le lieu de son emploi dans l'un des Etats contractants.
(3)
Toute personne qui a été inscrite sur la liste des mandataires agréés en vertu de l'article 134, paragraphe 2 ou 3, et qui en est radiée, est sur requête réinscrite sur cette liste si les motifs qui ont conduit à sa radiation n'existent plus.
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 154R. 102