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La Convention sur le brevet européen

 
 
Table des matières - La Convention sur le brevet européen
Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens
Neuvième partie Dispositions d'application de la dixième partie de la convention
Règle 159 L'Office européen des brevets agissant en qualité d'office désigné ou élu ‑ Exigences à satisfaire pour l'entrée dans la phase européenne
Règle 159
L'Office européen des brevets agissant en qualité d'office désigné ou élu ‑ Exigences à satisfaire pour l'entrée dans la phase européenne 
Art. 35, 150, 153
R. 10, 160-163
(1)
Dans le cas d'une demande internationale visée à l'article 153, le demandeur doit effectuer les actes énumérés ci‑après dans un délai de trente et un mois à compter de la date de dépôt de la demande ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité :
a)[115]
remettre, le cas échéant, la traduction de la demande internationale requise en vertu de l'article 153, paragraphe 4 ;
b)
préciser les pièces de la demande, telles que déposées ou modifiées, sur lesquelles la procédure de délivrance européenne doit se fonder ;
c)
payer la taxe de dépôt prévue à l'article 78, paragraphe 2 ;
d)[116],[117]  payer la taxe de désignation si le délai prévu à la règle 39, paragraphe 1, a expiré plus tôt ;
e)
payer la taxe de recherche lorsqu'un rapport complémentaire de recherche européenne doit être établi ;
f)
présenter la requête en examen prévue à l'article 94 si le délai visé à la règle 70, paragraphe 1, a expiré plus tôt ;
g)
payer la taxe annuelle due pour la troisième année, prévue à l'article 86, paragraphe 1, si cette taxe est exigible plus tôt conformément à la règle 51, paragraphe 1 ;
h)
produire, le cas échéant, l'attestation d'exposition visée à l'article 55, paragraphe 2, et à la règle 25.
(2)
Les divisions d'examen sont compétentes pour prendre les décisions prévues à l'article 25, paragraphe 2 a) PCT.
 
[115] Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 4/08 (Annexe I).
[116] Cf. l'avis de la Grande Chambre de recours G 4/98 (Annexe I).
[117] Modifié par la décision du Conseil d'administration CA/D 4/08 en date du 21.10.2008 (JO OEB 2008, 513) et entré en vigueur le 01.04.2009.
Références
Art. 35, 150, 153
R. 10, 160-163
 
Historique de version +
13.12.2007 - 31.03.2009 
Décision du Conseil d'administration du 07.12. 2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)
01.04.2009 - 
CA/D 4/08 (JO OEB 2008, 513)
 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 159Art. 153(2); R. 107