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Si la traduction de la demande internationale n'est pas produite dans les délais, si la requête en examen n'est pas présentée dans les délais, si la taxe de dépôt, la taxe de recherche ou la taxe de désignation n'est pas acquittée dans les délais, la demande de brevet européen est réputée retirée.
(2)[119] Si l'Office européen des brevets constate que la demande est réputée retirée en vertu du paragraphe 1, il le notifie au demandeur. La règle 112, paragraphe 2, est applicable.
Historique de version
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13.12.2007 - 31.03.2009
Décision du Conseil d'administration du 07.12. 2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)
01.04.2009 -
CA/D 4/08 (JO OEB 2008, 513)
Liste de correspondance
| CBE | CBE 1973 |
| R. 160 | R. 108 |