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La Convention sur le brevet européen

 
 
Table des matières - La Convention sur le brevet européen
Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens
Deuxième partie Dispositions d'application de la deuxième partie de la convention
Chapitre II Mention de l'inventeur
Règle 20 Publication de la désignation de l'inventeur
Règle 20
Publication de la désignation de l'inventeur 
Art. 62, 81, 93, 98, 103, 105quater
R. 144
(1)
La personne désignée comme inventeur est mentionnée dans la demande de brevet européen publiée et dans le fascicule du brevet européen, à moins qu'elle ne déclare par écrit à l'Office européen des brevets qu'elle a renoncé au droit d'être mentionnée en tant qu'inventeur.
(2)
Le paragraphe 1 est applicable lorsqu'un tiers produit auprès de l'Office européen des brevets une décision passée en force de chose jugée en vertu de laquelle le demandeur ou le titulaire d'un brevet européen est tenu de le désigner comme inventeur.
Références
Art. 62, 81, 93, 98, 103, 105quater
R. 144
 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 20R. 18