La Convention sur le brevet européen

Règle 24 [18]

Mentions spéciales pour l'inscription d'une licence

Une licence sur une demande de brevet européen est inscrite :

en tant que licence exclusive si le demandeur et le licencié le requièrent ;

en tant que sous‑licence, lorsqu'elle est concédée par le titulaire d'une licence inscrite au Registre européen des brevets.

[18] Cf. la décision de la Présidente de l'OEB, Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007, G.1.

CBE	CBE 1973
R. 24	R. 22

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