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La Convention sur le brevet européen

 
 
Table des matières - La Convention sur le brevet européen
Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens
Deuxième partie Dispositions d'application de la deuxième partie de la convention
Chapitre V Inventions biotechnologiques
Règle 28 Exceptions à la brevetabilité
Règle 28
Exceptions à la brevetabilité 
Conformément à l'article 53 a), les brevets européens ne sont pas délivrés notamment pour les inventions biotechnologiques qui ont pour objet :
a)
des procédés de clonage des êtres humains ;
b)
des procédés de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain ;
c)[22]
des utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales ;
d)
des procédés de modification de l'identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l'homme ou l'animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés.
 
[22] Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 2/06 (Annexe I).
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 28R. 23d