Quick Navigation

Imprimer
 

La Convention sur le brevet européen

 
 
Table des matières - La Convention sur le brevet européen
Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens
Troisième partie Dispositions d'application de la troisième partie de la convention
Chapitre I Dépôt de la demande de brevet européen
Règle 38 Taxe de dépôt et taxe de recherche
Règle 38[33]
Taxe de dépôt et taxe de recherche 
Art. 80, 90, 92
R. 17, 40, 57
(1)
La taxe de dépôt et la taxe de recherche doivent être acquittées dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de brevet européen.
(2)
Le règlement relatif aux taxes peut prévoir une taxe additionnelle faisant partie de la taxe de dépôt si la demande compte plus de 35 pages.
(3)
La taxe additionnelle visée au paragraphe 2 doit être acquittée dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de brevet européen ou d'un mois à compter du dépôt du premier jeu de revendications ou d'un mois à compter du dépôt de la copie certifiée conforme visée à la règle 40, paragraphe 3, selon celui de ces délais qui expire le plus tard.
 
[33] Modifiée par la décision du Conseil d'administration CA/D 4/08 en date du 21.10.2008 (JO OEB 2008, 513) et entrée en vigueur le 01.04.2009.
Références
Art. 80, 90, 92
R. 17, 40, 57
 
Historique de version +
13.12.2007 - 31.03.2009 
Décision du Conseil d'administration du 07.12. 2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)
01.04.2009 - 
CA/D 4/08 (JO OEB 2008, 513)
 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 38Art. 78(2)