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La Convention sur le brevet européen

 
 
Table des matières - La Convention sur le brevet européen
Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens
Troisième partie Dispositions d'application de la troisième partie de la convention
Chapitre II Dispositions régissant les demandes
Règle 41 Requête en délivrance
Règle 41[37]
Requête en délivrance 
Art. 59, 75, 76, 78-81, 88, 133
R. 52
(1)
La requête en délivrance d'un brevet européen doit être présentée sur un formulaire établi par l'Office européen des brevets.
(2)
La requête doit :
a)
contenir une demande en vue de la délivrance d'un brevet européen ;
b)
contenir le titre de l'invention, qui doit faire apparaître de manière claire et concise la désignation technique de l'invention et ne comporter aucune dénomination de fantaisie ;
c)[38]
indiquer le nom, l'adresse, la nationalité ainsi que l'Etat du domicile ou du siège du demandeur. Les personnes physiques doivent être désignées par leurs noms suivis de leurs prénoms. Les personnes morales et les sociétés assimilées aux personnes morales en vertu du droit dont elles relèvent doivent figurer sous leur désignation officielle. Les adresses doivent être indiquées selon les exigences usuelles en vue d'une distribution postale rapide à l'adresse indiquée et comporter en tout état de cause toutes les indications administratives pertinentes, y compris, le cas échéant, le numéro de la maison. Il est recommandé d'indiquer les numéros de télécopie et de téléphone ;
d)
indiquer, si le demandeur a constitué un mandataire, le nom et l'adresse professionnelle de ce dernier, dans les conditions prévues à la lettre c) ;
e)
le cas échéant, préciser que la demande constitue une demande divisionnaire et indiquer le numéro de la demande antérieure de brevet européen ;
f)
indiquer, dans le cas prévu à l'article 61, paragraphe 1 b), le numéro de la demande initiale de brevet européen ;
g)
contenir, si la priorité d'une demande antérieure est revendiquée, une déclaration à cet effet qui mentionne la date de cette demande et l'Etat dans lequel ou pour lequel elle a été déposée ;
h)
être revêtue de la signature du demandeur ou de celle de son mandataire ;
i)
contenir la liste des pièces jointes à la requête. Cette liste doit également indiquer le nombre de feuilles de la description, des revendications, des dessins et de l'abrégé qui sont joints à la requête ;
j)
comporter la désignation de l'inventeur, si celui‑ci est le demandeur.
(3)
En cas de pluralité de demandeurs, la requête doit, de préférence, contenir la désignation d'un demandeur ou d'un mandataire comme représentant commun.
 
[37] La version actualisée du formulaire est régulièrement publiée sur le site Internet de l'OEB et au JO OEB.
[38] Cf. également la décision de la Grande Chambre de recours G 3/99 (Annexe I).
Références
Art. 59, 75, 76, 78-81, 88, 133
R. 52
 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 41R. 26