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La Convention sur le brevet européen

 
 
Table des matières - La Convention sur le brevet européen
Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens
Troisième partie Dispositions d'application de la troisième partie de la convention
Chapitre II Dispositions régissant les demandes
Règle 46 Forme des dessins
Règle 46
Forme des dessins 
Art. 78
R. 48, 50, 57
(1)
La surface utile des feuilles contenant les dessins ne doit pas excéder 26,2 cm x 17 cm. La surface utile ou la surface utilisée de ces feuilles ne doit pas comporter de cadres. Les marges minimales sont les suivantes :
marge du haut :
2,5
cm
marge de gauche :
2,5
cm
marge de droite :
1,5
cm
marge du bas :
1
cm
(2)
Les dessins doivent être exécutés comme suit :
a)
Les dessins doivent être exécutés en lignes et traits durables, noirs, suffisamment denses et foncés, uniformément épais et bien délimités, sans couleurs ni lavis.
b)
Les coupes doivent être indiquées par des hachures qui ne doivent pas nuire à une lecture facile des signes de référence et des lignes directrices.
c)
L'échelle des dessins et leur exécution graphique doivent être telles qu'une reproduction électronique ou photographique effectuée avec réduction linéaire aux deux tiers permette d'en distinguer sans peine tous les détails. Si, par exception, l'échelle figure sur un dessin, elle doit être représentée graphiquement.
d)
Tous les chiffres, lettres et signes de référence figurant dans les dessins doivent être simples et clairs. L'utilisation de parenthèses, cercles ou guillemets, en combinaison avec des chiffres et des lettres, n'est pas autorisée.
e)
Toutes les lignes des dessins doivent en principe être tracées à l'aide d'instruments de dessin technique.
f)
Les éléments d'une même figure doivent être proportionnés les uns par rapport aux autres, à moins qu'une différence de proportion ne soit indispensable pour la clarté de la figure.
g)
La hauteur des chiffres et des lettres ne doit pas être inférieure à 0,32 cm. L'alphabet latin et, si telle est la pratique usuelle, l'alphabet grec, doivent être utilisés lorsque des lettres figurent sur les dessins.
h)
Une même feuille de dessin peut contenir plusieurs figures. Lorsque des figures dessinées sur plusieurs feuilles sont censées constituer une seule figure, elles doivent être présentées de sorte que la figure d'ensemble puisse être composée sans que soit cachée aucune partie des figures qui se trouvent sur les différentes feuilles. Les différentes figures doivent être disposées, de préférence verticalement, sur une ou plusieurs feuilles, chacune étant clairement séparée des autres mais sans place perdue. Lorsque les figures ne sont pas disposées verticalement, elles doivent être présentées horizontalement, la partie supérieure des figures étant orientée du côté gauche de la feuille ; elles doivent être numérotées consécutivement en chiffres arabes, indépendamment de la numérotation des feuilles.
i)
Des signes de référence ne peuvent être utilisés pour les dessins que s'ils figurent dans la description et dans les revendications et vice‑versa. Les signes de référence des mêmes éléments doivent être uniformes dans toute la demande.
j)
Les dessins ne doivent pas contenir de texte, à l'exception de quelques mots‑clés tels que "eau", "vapeur", "ouvert", "fermé", "coupe suivant AB", lorsque ceux‑ci sont indispensables à la compréhension des dessins. Ces mots‑clés doivent être placés de telle manière que leur traduction éventuelle puisse leur être substituée sans que soit cachée aucune ligne des dessins.
(3)
Les schémas d'étapes de processus et les diagrammes sont réputés être des dessins.
Références
Art. 78
R. 48, 50, 57
 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 46R. 32