La Convention sur le brevet européen

Règle 50 [44]

Documents produits ultérieurement

(1)

Les règles 42, 43 et 46 à 49 s'appliquent aux documents remplaçant des pièces de la demande de brevet européen. La règle 49, paragraphes 2 à 12, s'applique en outre aux traductions des revendications visées à la règle 71.

(2)

Tous les documents autres que les pièces de la demande doivent, en principe, être dactylographiés ou imprimés. Une marge d'environ 2,5 cm doit être réservée sur le côté gauche de la feuille.

(3)

A l'exclusion des pièces annexes, les documents postérieurs au dépôt de la demande doivent être signés. Si un document n'est pas signé, l'Office européen des brevets invite l'intéressé à remédier à cette irrégularité dans un délai qu'il lui impartit. Si le document est signé dans les délais, il garde le bénéfice de sa date. Dans le cas contraire, le document est réputé non déposé.

[44] Cf. la décision de la Présidente de l'OEB, Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007, A.2., A.3.

Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 3/99 (Annexe I).

Art. 78

R. 1, 2

CBE	CBE 1973
R. 50	R. 36

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